Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité
et des collectivités territoriales
Ministère de l’intérieur

Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l’action
économique
Bureau des concours financiers de l’Etat
Elise n° 17-002032-D

Ministère de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports
Commissariat Général à l’Egalité des Territoires Direction ville et cohésion urbaine

NOTE D’INFORMATION du 10 FR 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
NOR : INTB1701752C
REF. : – Article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
– Articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
– Articles R. 2334-36 à R. 2334-38 du CGCT
– 5 annexes
P. J. :

La présente note d’information a pour objet de vous notifier la liste des communes
de votre département susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2017, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale qu’il conviendra de répartir entre ces dernières. Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l’article 141 de la loi de finances pour 2017 :
Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
Evolution des critères d’éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (liée notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le cadre fixé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
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• [Dossier thématique] La dimension européenne des contrats de ville Date de mise en ligne : 03 avril 2017

La coordination de tous les moyens
d’intervention en faveur des quartiers
prioritaires doit permettre d’accroître l’impact
des politiques publiques et d’engager des
changements à moyen et long terme au sein
des quartiers qui connaissent aujourd’hui le
plus de difficultés. Pour y parvenir sont
mobilisables en particulier les moyens du droit
commun, mais aussi les crédits politique de la
ville ainsi que des fonds structurels européens.
Et ceci d’autant que les agendas national et
européen sont pour une fois identiques et
couvrent la période de programmation 2014-
2020.

La mise en oeuvre de stratégies urbaines
intégrées – contrats de ville ou stratégies
financées par des fonds européens –
dépassant le cadre de ces quartiers traduit la
volonté d’intervenir sur l’urbain de façon
transversale en prenant en considération :
Liste de 4 éléments
• les échelles d’intervention pertinentes :
quartier, ville, agglomération,
• la diversité des acteurs : coopération
horizontale et verticale,
• les différents champs sectoriels
d’intervention et sources de financement
correspondant : rénovation urbaine,
actions sociales, emplois…,
• et l’implication des acteurs locaux :
participation des habitants.
Fin de la liste
Cette approche promue à la fois par la politique de
la ville depuis ses débuts et par l’Union
européenne (développement urbain intégré et
durable) s’est trouvée renforcée par la dernière
réforme de la politique de la ville et la loi de
programmation « pour la ville et la cohésion
urbaine »1.

1
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Rédigé dans le cadre des travaux du Réseau Europe
urbain, réseau d’animation du volet urbain de la

politique européenne de cohésion, ce dossier thématique s’interroge sur la plus-value de la dimension européenne des contrats de ville :
Liste de 3 éléments
• Quelle est la plus-value de l’engagement européen pour les contrats de ville 2015-2020 ?
• Les fonds européens constituent-ils un effet levier ou un effet d’aubaine pour les collectivités et les acteurs de la politique de la ville ?
• Au-delà de l’aspect financier, quel apport en termes de gouvernance, d’ingénierie, d’ouverture thématique et de périmètre d’intervention apportent les
fonds européens ?
Fin de la liste
Pour répondre à ces questions, le dossier a vocation à :
Liste de 2 éléments
• Analyser un échantillon de contrats de ville, identifiés selon différents critères présentés dans la partie méthodologie du présent document, pour questionner
les apports de l’approche européenne aux contrats de ville, en lien avec les objectifs nationaux.
• Identifier, non pas des conclusions, mais des questionnements sur cet apport, afin d’alimenter et guider le suivi de la mise en oeuvre de la dimension
européenne des contrats de ville tout au long de la programmation 2014-2020. Ce travail n’a pas de vocation scientifique mais dresse des pistes de réflexion
à approfondir, au sein des travaux du Réseau notamment. Une étude conduite en 2017 viendra approfondir les premières pistes esquissées par ce dossier.

La dimension européenne des contrats de ville

http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Etude…ntrats-de-ville
Le Réseau Europe urbain publie un premier dossier thématique consacré à la dimension européenne des contrats de ville. À partir d’un corpus de neuf contrats, ce dossier s’interroge sur la plus-value de l’engagement européen en matière de politique de la ville et, plus particulièrement, sur l’apport des fonds européens aux contrats de ville 2015-2020 au-delà du seul aspect financier.
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La politique de la ville an niveau européen : La stratégie 2020

La politique de la ville dans le cadre européen et la stratégie mise en oeuvre.
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