Conseils citoyens : Réponses aux questions de base

Réponses à un certain nombre de questions qui concernent la mise en place des conseils citoyens dans le cadre de la loi.
Nous pourrons très vite voir apparaitre un gouffre entre les lois, le contrat de ville, le cadre de référence et ce qui a été mis en place par la ville de Paris notamment, les irrégularités grossières dans les nominations des membres, un fonctionnement contraire à tous les principes, tant de pratiques contestables qui seront traitées dans d’autres billets pour mettre en lumière avec l’exemple du
conseil citoyen du 14ème de Paris.
Voir déjà pour appréhender la teneur des réalités derrière les apparences et les questions qui se posent à Paris :
ces 2 petits billets pour une petite mise en bouche :
je choisis la carte indépendance
ou
Indépendance des conseils citoyens : farce ou réalité ?

faq conseils citoyens cget avril 2016
Conseils citoyens :
les réponses à vos questions
Avril 2016

Voici quelques questions et réponses du CGET pour expliquer les conseils citoyens, on y retrouve notamment, les obligations du tirage au sort des membres habitants du collège habitant et bien d’autres principes de fonctionnement, dont le respect du principe d’égalité, les incompatibilités de présence, les règles pour que les principes généraux du droit soient respectés, les incompatibilités logiques mais rappelées concernant les conflits d’intérêts, etc.

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Dans la famille conseil citoyen, je choisi la carte INDEPENDANCE !

Dans la famille conseil citoyen, je choisi la carte INDEPENDANCE !

Les nominations
Premier article sur l’indépendance
Les lois, décrets, arrêtés, circulaires et autres règlements sont clairs et sans ambiguïtés aucunes, même si ici ou là, on ruse, on contourne, on arrange, on bidouille…

L’indépendance est le seul principe qui peut garantir un fonctionnement d’un conseil citoyen de façon sérieuse et régulière et conforme à ses buts.
Le conseil doit être indépendant : les lois et règlements sont pourtant clairs ?
la

loi du 21 février 2014, insiste même dans son article 7 (

Ou pour plus de détails la loi commentée

cf pour les autres décrets, arrêtés, etc., catégorie législation sur ce site) :
Je les détaille pas ici, sur ce site il y a aussi déjà denombreux articles qui expliquent bien les choses.

Voir parmi d’autres :

les réponses aux questions du CGET en cliquant aussi ici.

« en toute indépendance » !

L’indépendance c’est bien sur la qualité des membres qui constitue le groupe moteur du conseil citoyen détenteur de tous les pouvoirs.
C’est la base, ensuite, c’est plié, c’est terminé, tout est là.

Alors que prévoient les textes ?

Les textes prévoient, ici je m’attarde pour Paris, mais on peut appliquer les mêmes règles ailleurs.

A Paris, il est prévu au minimum 2/3 des membres constituant le collège habitants et 1/3 pour le groupe des acteurs représentatifs des habitants.

On pourra aussi aller relire

le cadre de référence

Le contrat de ville pour Paris

Les habitants du groupe moteur constituant ce collège habitant.

Toujours sous l’angle de l’indépendance vis-à-vis de la Mairie :
Ils doivent être

tirés au sort,
Un article très intéressant sur le principe et la mise en oeuvre du tirage au sort en terme de démocratie ici pour compléter ce sujet

ce qui est loin d’être le cas à Paris ou ailleurs, les nominations remplaçant les habitants indépendants et légitimes, le plus souvent qui se retrouveront dès le départ en minorité, mis à l’écart, éjectés tout simplement par des spécialistes, ceux-là même que l’on retrouvent dans les conseils de quartier au service en général de la Mairie.
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Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité
et des collectivités territoriales
Ministère de l’intérieur

Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l’action
économique
Bureau des concours financiers de l’Etat
Elise n° 17-002032-D

Ministère de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports
Commissariat Général à l’Egalité des Territoires Direction ville et cohésion urbaine

NOTE D’INFORMATION du 10 FR 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
NOR : INTB1701752C
REF. : – Article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
– Articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
– Articles R. 2334-36 à R. 2334-38 du CGCT
– 5 annexes
P. J. :

La présente note d’information a pour objet de vous notifier la liste des communes
de votre département susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2017, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale qu’il conviendra de répartir entre ces dernières. Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l’article 141 de la loi de finances pour 2017 :
Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
Evolution des critères d’éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (liée notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le cadre fixé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
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CIRCULAIRE N° CABINET/ C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens NOR VJSC1703528C

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports La secrétaire d’État chargée de la Ville
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
CIRCULAIRE N° CABINET/ C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens NOR VJSC1703528C
Classement thématique : Ville
Résumé
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé le principe d’une participation des habitants à la co-construction des contrats de ville et à leur pilotage à travers la mise en place de conseils citoyens.
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Conseils citoyens :Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales Continuer à lire … « Conseils citoyens :Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales »

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

NOR: VJSV1430720D

Version consolidée au 18 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

Décrète :

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Conseil citoyen : Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

NOR: VJSV1431031D

Version consolidée au 18 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française,

Décrète :

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Conseil citoyen : Circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des contrats de ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine rend obligatoire la création des « conseils citoyens ». Leur mise en place dans l’ensemble des quartiers prioritaires doit permettre de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires à la participation des habitants notamment dans toutes les instances de pilotage liées au contrat de ville..
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Conseil citoyen : Réf. : Circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération

Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département
Objet : Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville
Réf. : Circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération
Adoptée à une très large majorité, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21
février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle durablement
les outils d’intervention de la politique de la ville, à travers :
une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique,
une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les
partenaires concernés,
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Conseil citoyen, ANRU : Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Conszeil citoyen, ANRU
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