Protégé : Indépendance des conseils citoyens : farce ou réalité ?

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Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité
et des collectivités territoriales
Ministère de l’intérieur

Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l’action
économique
Bureau des concours financiers de l’Etat
Elise n° 17-002032-D

Ministère de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports
Commissariat Général à l’Egalité des Territoires Direction ville et cohésion urbaine

NOTE D’INFORMATION du 10 FR 2017

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017
NOR : INTB1701752C
REF. : – Article 141 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
– Articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
– Articles R. 2334-36 à R. 2334-38 du CGCT
– 5 annexes
P. J. :

La présente note d’information a pour objet de vous notifier la liste des communes
de votre département susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2017, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale qu’il conviendra de répartir entre ces dernières. Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l’article 141 de la loi de finances pour 2017 :
Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
Evolution des critères d’éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (liée notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le cadre fixé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
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Loi du 21 février 2014 commentée

Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers défavorisés,
beaucoup d’entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes. Quelques données
issues du dernier rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) suffisent à
traduire l’ampleur de ces inégalités. Le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de
trois fois plus élevé que dans les autres territoires, le taux de chômage y est près de deux fois et demi
supérieur, leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés
dans l’accès aux soins et les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres
orientés vers les filières courtes. Ainsi que l’ont dénoncé plusieurs rapports publics, notamment le rapport
de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, l’échec
des pouvoirs publics à résorber les écarts dont souffrent les habitants des quartiers défavorisés est en
grande partie imputable à l’inefficacité et à l’inadaptation des instruments de la politique de la ville et à la
dispersion des moyens mobilisés.
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Rapport AMADEUS de Mars 2014

AMADEUS
Association des Missions d’Aménagement de Développement Economique, Urbain et Social

Recherches et Études sur les Politiques Socio-­‐urbaines (R.E.P.S.)
SIRET 385 229 349 00027

VALORISER LES RESSOURCES DES QUARTIERS

DES PISTES POUR AMELIORER LA CONDUITE LOCALE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
ET EN RENFORCER LE CARACTERE PARTICIPATIF
MARS 2014

Rapport final de la mission confiée à Thomas Kirszbaum, Chercheur associé à
l’Institut des sciences sociales du politique (ENS-­‐Cachan, CNRS) – R.E.P.S.

AMADEUS
L’association des missions d’aménagement et de développement économique urbain et solidaire (AMADEUS)
rassemble des professionnels de la Politique de la Ville des grandes villes ou agglomérations françaises
(Marseille, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Nantes, Paris, Toulouse, Rennes, Clermont-­‐Ferrand, Mulhouse,
Dunkerque, St Etienne, Metz, Lille, Plaine-­‐ Commune)
Contact : Patrice ALLAIS – p.allais@agglo-­‐rennesmetropole.fr Tél. 02.23.62.21.90

1

En vue d’engager de nouvelles approches valorisant les ressources des quartiers, dans le cadre de la
politique de la ville, et afin de viser au renforcement des capacités d’action des habitants,
l’association AMADEUS a souhaité engager une démarche d’accompagnement du réseau sur cette
question. Cette mission a été confiée à Monsieur Thomas KIRSZBAUM du R.E.P.S. (Recherche et
Etudes sur les Politiques Socio-­‐Urbaines).
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Obligation d’utiliser une partie des fonds européens : quest-ce quune strategie integree

introduction_- quest-ce quune strategie integrée ?
OBJECTIF

INTRODUCTION : QU’EST-CE QU’UNE STRATEGIE INTEGREE ?

Favoriser la mise en oeuvre de démarches de développement urbain intégrées en apportant des
éléments de méthode et des exemples de terrain.

CONTEXTE

Alors que c’était facultatif en 2007-2013, au cours de la période 2014-2020, l’Union européenne
impose aux Etats membres de consacrer une part des fonds européens au développement urbain
intégré.
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Projet de territoire

fiche-projet-de-territoire
Description : logo premier ministre

Description : logo CGET

Inscription du contrat de ville dans les outils de
planification stratégique du territoire

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que « les objectifs
des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle
intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de
leur territoire.»

La loi prévoit par ailleurs que l’ensemble des plans, schémas et contrats territoriaux
doivent prendre en considération les objectifs de la politique de la ville. Un décret
précisera les documents auxquels cette obligation s’applique plus particulièrement.
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Concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville

Concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville
Synthèse des cahiers d’acteurs
« Habitants et ass ociations »
MINISTÈRE
DE L’ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE
DÉLÉGUÉ À LA VILLE
Synthèse des cahiers d’acteurs « H abitants et ass ociations » • 10 janvier 2013 2
INTRODUCTION
Afin de préparer la mise en oeuvre d’une nouvelle étape de la politique de la ville, une vaste
concertation nationale a été lancée à l’automne 2012 sous la responsabilité de François LAMY,
ministre délégué à la ville. Dans ce cadre, tous les grands partenaires de la politique de la
ville, associations nationales d’élus, services de l’État, têtes de réseau associatives, acteurs
économiques et du logement, ont pu faire part de leurs propositions dans le cadre de temps
d’échanges organisés sous la forme de groupes de travail et de tables rondes thématiques.
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Adulte relais pour les conseils citoyens

◦Objet et mise en oeuvre, dans le cadre de la politique de la ville, du contrat relatif aux activités d’adultes-relais :
◦ ◾code du travail Art. L. 5134-100 et s., Art. D. 5134-145 et s.

Voici les articles de loi et décret régissant l’embauche et les fonctions de l’adulte relais.
Nous pourrons revenir dans un autre article sur ces adultes relais qui doivent travailler pour les conseils citoyens et non pour la Mairie de Paris notamment et pour la société Optima… 500 000 euros à prendre encore et à se partager pour certains adultes relais nommés par la Mairie, après une procédure d’embauche totalement surréaliste.
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Les contrats de ville

Les contrats de ville

La Politique de la ville fédère l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques, associatifs, et inscrit dans un document unique leurs actions au bénéfice de quartiers en décrochage. Elle est mise en œuvre localement dans le cadre des contrats de ville, qui devront tous être signés avant fin 2015.
Les contrats de ville 2015-2020 s’inscrivent dans une démarche intégrée devant tenir compte à la fois des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ils fixent le cadre des projets de renouvellement urbain qui seront déployés, et prévoient l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville. L’État et ses établissements publics, l’intercommunalité, les communes, le département et la région, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et l’ensemble de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires, sont parties prenantes de la démarche contractuelle à chacune de ses étapes.
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