Autour des conseils citoyens :Le cadre juridique de la démocratie participative, du légal à l’extralégal

Le cadre juridique de la démocratie participative, du légal à l’extralégal
Page 2 : 1. La consultation
Page 3 : 2. Le référendum local
Page 4 : II. La démocratie participative extralégale

Dans cette étude sur l’état de la participation des habitants, on peut comprendre que les politiques n’ont rien à craindre. Alors on peut s’interroger sur les raisons avouables et non avouables de la volonté de certaines Mairies d’empêcher cette participation réelle des habitants sur la politique de la ville notamment à travers les conseils citoyens ici et là.

Il est possible d’associer les citoyens sans nécessairement leur donner le dernier mot souverain : la coexistence de plusieurs procédés de démocratie participative à la disposition des élus locaux peut laisser à ces derniers le choix entre une voie seulement consultative et une voie décisionnelle.

Par maître Régis de Castelnau, avocat associé, cabinet de Castelnau

I. La démocratie participative organisée par les textes

La décentralisation est, historiquement, un mouvement de démocratisation.

Après l’étape de l’élection au suffrage universel direct des assemblées délibérantes, condition nécessaire mais non suffisante d’une démocratie pleine et entière, cet effort de démocratisation s’est porté sur les conditions dans lesquelles les élus rendent compte de leurs actions : ainsi en 1992 puis 2002, avec la loi « Démocratie de proximité », l’opposition a acquis des droits qui lui permettent d’exercer utilement son rôle de contre-pouvoir.

Parallèlement, la démocratisation s’est poursuivie dans un sens moins classique : il s’est agit d’assurer la participation des citoyens eux-mêmes à la détermination de l’intérêt public local.

Ainsi, la loi ATR (« administration territoriale de la République ») également appelée loi Joxe, de 1992, inscrite à l’article L2141-1 du CGCT, énonce solennellement : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ».

La révision constitutionnelle de 2003 a amplifié le mouvement en inscrivant deux principes à l’article 72-1 de la Constitution :

• dans des conditions à fixer par la loi simple, « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence » ;
• ce nouvel article dispose que, dans les conditions prévues par la loi organique « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».

Dans la foulée de cette révision, la loi, en 2003 et 2004, est venue donner corps à ces nouveaux droits. Au point que les élus locaux, sans toujours contester de front le bien-fondé de l’intervention directe des citoyens, se demandent, légitimement, si cette poussée de « démocratie participative » n’est pas contradictoire avec l’exercice de leur responsabilité.

« Comment associer les citoyens aux décisions sans abdiquer ses responsabilités ? », telle est la question posée par l’Association des petites villes de France (APVF), et qui résume bien le dilemme.

Comme on le verra en brossant rapidement le panorama des outils de consultation des électeurs, il est possible d’associer les citoyens sans nécessairement leur donner le dernier mot souverain
: la coexistence de plusieurs procédés de démocratie participative à la disposition des élus locaux peut laisser à ces derniers le choix entre une voie seulement consultative et une voie décisionnelle.

Deux « appels au peuple » coexistent en effet et doivent être distingués : la consultation (qui n’est qu’un avis populaire) et le référendum (décisionnel).

Page suivante

1. La consultation

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s