Conseils citoyens : des instances incontournables du contrat de ville

Conseils citoyens : des instances incontournables du contrat de ville

Voici l’un des articles du courrier des maires, qui donnent aussi des clés pour comprendre les conseils citoyens, les règles d’organisation et de fonctionnement, l’obligation du tirage au sort encore rappelé, bien d’autres explications et d’autres articles sur le sujet de la participation des habitants et sur la démocratie locale.

Créés par
la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
les conseils citoyens font leur apparition dans
les quartiers prioritaires.
Ils doivent être associés à l’élaboration, ou au moins au suivi et au bilan des contrats de
ville et pourront porter eux-mêmes des projets visant à améliorer la situation du territoire.

Quelle composition ? Quel fonctionnement ? Quelles relations avec les institutions ? Mode d’emploi.

Les « conseils citoyens » ont été créés par
la loi du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Leur objectif, peut-on lire dans un document diffusé par le ministère de la Ville intitulé
« cadre de référence »,
est de « confronter les dynamiques citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants ».
Mise en place préalable au contrat
Leur mise en place est obligatoire dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la
ville
(article 7 de la loi)

pour contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des
contrats de ville.

ou pour le contrat de ville de Paris

Ils sont composés d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Des représentants de ces conseils doivent participer à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris dans le cadre d’opération de renouvellement urbain.

Le ministère de la Ville a publié en juillet 2014 un document fixant un «

cadre de référence »
de ces conseils, réalisé en partenariat avec l’Association des maires de France, Ville & Banlieue, des représentants de la coordination citoyenne « Pas sans nous », ainsi que des associations de professionnels Amadeus et Irdsu.

Ce document préconise de mettre en place les conseils citoyens en amont de l’élaboration des contrats de ville, afin de les associer à cette dernière. Lorsque les délais ne l’ont pas permis, sachant que les contrats doivent être signés au plus tard le 31 décembre 2014, il convenait alors d’y associer les instances de participation préalablement recensées.

Dix principes généraux

La constitution et l’action des conseils citoyens doivent respecter des principes de liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité mais aussi de souplesse, indépendance, pluralité, parité et proximité.

Ils garantissent notamment leur

Indépendance

voir :
Les réponses du CGET :

ou :

Indépendance des conseils citoyens : farce ou réalité ?

indépendance

vis-à-vis des institutions publiques et leur neutralité à l’égard d’organisations partisanes, cultuelles et autres groupes de pression, « manifestement hostiles au respect du principe de pluralité ».

Le respect de ces principes doit aboutir par ailleurs à une représentation la plus fidèle possible des habitants des quartiers concernés, en intégrant en particulier « les personnes et collectifs les plus éloignés des instances de concertation classiques ».

La mise en place des conseils doit être précédée d’un recensement des dispositifs participatifs existants afin de prévoir dès le début leur articulation, si ce n’est leur fusion. La loi prévoit par exemple de substituer un conseil citoyen à un conseil de quartier.

Reconnaissance du conseil

Un certain nombre d’informations concernant les conseils doit figurer dans le contrat de ville : leur nombre sur le territoire – un par quartier préconisé –, leur modalité de participation au sein des instances de pilotage, les modalités et conditions de financement des conseils, de leur locaux et de leur fonctionnement et les modalités d’animation, d’accompagnement et de formation de leurs membres.

Le préfet, quant à lui, doit valider la composition des conseils. Après consultation du maire et du président de l’EPCI, puis vérification de sa compatibilité avec les principes énumérés plus haut, il prend un arrêté. Si l’organisation et le fonctionnement du conseil est assurée par une structure déjà existante, il lui attribue alors la qualité de « structure porteuse ».

Habitants tirés au sort

Chaque conseil est composé de deux collèges. Le premier, celui des habitants, doit représenter au moins 50% de l’effectif du conseil. Il est le résultat d’un tirage au sort respectant le principe de parité hommes-femmes.

La majorité de ses membres doit être tirée au sort à partir d’une base de données compilant par exemple le répertoire d’immeubles localisés (RIL) utilisé par l’Insee dans le cadre du recensement, des fichiers EDF, des fichiers des organismes HLM, etc. Les listes électorales ne peuvent être qu’une source parmi d’autres, dans la mesure où elles excluent les personnes qui n’ont pas fait la démarche de s’y inscrire et celles qui ne peuvent le faire, notamment les résidents étrangers.

Une partie réduite du collège « habitants » peut être tirée au sort à partir d’une liste de volontaires identifiés suite à un appel à candidatures.

Quant au collège des représentants associatifs et acteurs locaux, il est composé de volontaires, là encore informés au préalable par un « large appel à candidature ». Si le nombre des postulants excède le nombre de places disponibles, un tirage au sort peut être organisé.

Fonctionnement interne

Qu’il soit porté par une structure préexistante ou créé pour l’occasion, un conseil citoyen doit avoir un statut qui l’autorise à gérer un budget propre et à contractualiser avec des acteurs institutionnels locaux. Comme un conseil de quartier auquel il peut se substituer ainsi que le prévoit la loi, il peut avoir la gestion d’un fonds participatif, en plus de son budget de fonctionnement. Il est précisé par ailleurs qu’un conseil pourra recevoir des fonds publics locaux et nationaux, mais aussi des fonds privés.

Un conseil citoyen se dote par ailleurs d’une charte ou règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé
par le contrat de ville

et précisant son rôle ainsi ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Il s’agit d’expliciter par exemple les différentes instances internes au conseil, les modalités de désignation et de remplacement de ses membres, les rythmes et modalités d’organisation de ses réunions, etc.

Ce sont les contrats de ville qui précisent la manière dont les conseils sont représentés dans leurs instances de pilotage, a minima deux représentants par conseil – un pour chaque collège.
Les partenaires du contrat de ville définissent aussi, en lien avec le conseil, les modalités de sa participation aux autres instances du contrat de ville (comités techniques, groupes de travail thématiques, etc.).

Information et formation
Un volet du document « cadre de référence » est consacré aux moyens techniques et documentaires mis à la disposition des membres et intervenants auprès du conseil et de ses interlocuteurs. Il insiste sur la nécessité de lui fournir toute la documentation relative à l’élaboration, au suivi et à l’élaboration du contrat de ville. Le conseil, de son côté, a la possibilité de faire appel à des « experts » extérieurs au contrat.

En cas d’opération de renouvellement urbain, il est proposé que le conseil citoyen concerné prenne ses quartiers dans la « maison du projet » créée pour l’occasion. Ce sera l’opportunité d’une information et d’échanges permanents entre les habitants, les associations et les institutions.
Enfin, le document « cadre de référence » insiste sur la formation et l’accompagnement. Formation pour les membres du conseil et les animateurs qu’ils auront à leur disposition. Formation aussi pour les acteurs institutionnels afin qu’ils s’emparent au mieux de la dynamique participative.
Références
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
• Le « cadre de référence » des conseils citoyens

• Article 01 – « Coopérative » et « continue » : les préconisations du Sénat pour dépasser la démocratie participative
• Article 02 – Démocratie participative : pas si simple ! alertent les élus locaux
• Article 03 – La démocratie semi-directe, pour des débats publics de qualité et un système politique efficace
• Article 04 – Budgets participatifs : à la recherche de la collaboration optimale
• Article 05 – Portrait-robot de ces communes qui ont lancé un budget participatif
• Article 06 – Un pas vers une meilleure concertation sur les projets impactant l’environnement
• Article 07 – Paris veut embarquer ses élus et les agents de la Ville dans sa mutation participative
• Article 08 – Conseils citoyens : des instances incontournables du contrat de ville
• Article 09 – Montreuil boucle son premier budget participatif, après Paris et Grenoble
• Article 10 – Dialogue environnemental : pour une plus grande participation des citoyens, plus tôt
• Article 11 – Dialogue environnemental : « Nos propositions devront être opérationnelles, sans être sources de vices de forme »
• Article 12 – « La pédagogie sur les politiques publiques est un enjeu démocratique central »
• Article 13 – Environnement : vers un renforcement de la démocratie participative
• Article 14 – Démocratie participative : des propositions pour « renforcer le lien entre élu-e-s et citoyen-ne-s »
• Article 15 – Yves Sintomer, professeur de sciences politiques : «

Le tirage au sort permettrait de recrédibiliser la politique »

• Article 16 – Diagnostics urbains « en marchant » : quand les usagers font l’expertise
• Article 17 – Alice Mazeaud : « Fixer les règles du jeu et s’y tenir » pour réussir son budget participatif

• Article 18 – Le cadre juridique de la démocratie participative, du légal à l’extralégal

• Article 19 – 50 questions sur la démocratie locale – Droit pratique

• Article 20 – Les finalités de la démocratie participative : quelle complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative ?

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