Conseils citoyens : Réponses aux questions de base

4 La reconnaissance du conseil citoyen

La mise en place d’un conseil citoyen doit-elle être délibérée
en conseil municipal ?
Non, car la création d’un conseil citoyen et sa mise en oeuvre relève
d’une obligation inscrite dans la

loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

À noter : la délibération municipale peut permettre d’approuver et de légitimer la
mise en place de cette instance au niveau local. Elle peut apporter un appui à la
démarche et une reconnaissance des engagements pris.
Les élus locaux doivent-il être consultés avant la publication
de l’arrêté préfectoral portant constitution du conseil citoyen ?
Comment procéder ?
Il n’y a pas de procédure type à suivre concernant la consultation du
maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il s’agit de suivre les procédures habituelles de concertation
locale.
À noter : la liste des membres est généralement transmise au préfet par la commune.
Cette liste doit être également soumise au président de l’établissement public
de coopération intercommunale pour consultation. La décision finale revient
au préfet.
La composition du conseil citoyen est formalisée par un
arrêté préfectoral après consultation des élus. Que doit
contenir l’arrêté ? Le préfet peut-il reconnaître la constitution
d’un conseil citoyen sans avoir la liste des membres ?
« Le représentant de l’État […] reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de
structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen ».
Le
cadre de référence
précise que, une fois la liste des membres transmise au préfet, il « vérifie la
comptabilité de la liste avec les principes posés dans le présent cadre de référence. »

Article 7, loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

L’arrêté doit mentionner :
• la liste des membres du conseil citoyen a minima et, le cas échéant,
la liste des suppléants ou la liste complémentaire ;
• la structure porteuse du conseil citoyen chargée d’assurer son fonctionnement
(si le préfet en fait la demande).
La constitution d’un conseil citoyen est un processus long. Il est nécessaire
de laisser du temps pour que la dynamique prenne avant d’acter
sa constitution par arrêté préfectoral. Bien qu’obligatoire, une prise d’
arrêté rapide, sans consolidation du groupe, ne permet pas d’anticiper
les éventuels désistements, ou au contraire le recrutement de nouveaux
membres.
À noter : l’arrêté préfectoral est nominatif, le préfet ne peut pas prendre d’arrêté
sans avoir la liste des noms des membres habitants et acteurs locaux.
Si le choix de la structure porteuse n’est pas acté au
moment de l’arrêté, comment procéder ?
L’inscription de la structure porteuse dans l’arrêté n’est pas obligatoire,
elle est laissée à l’appréciation du préfet.
De nouveaux participants peuvent-ils rejoindre le conseil
citoyen après la publication de l’arrêté portant constitution
du conseil citoyen ?
Oui, les nouveaux volontaires peuvent participer aux travaux du conseil
citoyen mais ne peuvent pas le représenter dans les instances de pilotage
du contrat de ville. Pour que ces nouveaux volontaires soient reconnus
comme membres du conseil citoyen, un nouvel arrêté doit être pris.
À quel échelon territorial, l’arrêté de constitution du conseil
citoyen doit-il être établi ?
L’arrêté préfectoral peut être pris à l’échelle du quartier prioritaire, de la
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce choix administratif appartient au préfet.
Le préfet peut-il refuser de prendre un arrêté de constitution
de conseil citoyen ?
Oui, s’il juge :
• qu’il ne détient pas les informations relatives à l’identité des membres,
(et l’identité de la structure porteuse, le cas échéant) ;
• que le conseil citoyen ne respecte pas les principes d’autonomie,
d’indépendance et de neutralité vis-à-vis des pouvoirs publics ;
• que le conseil citoyen a été composé sur une base discriminatoire
(ex : avoir la nationalité française pour candidater)

Un conseil citoyen constitué de manière autonome peut-il
être reconnu par le préfet ?
Lorsqu’un groupe d’habitants se constitue et se propose directement
au préfet, un échange avec la commune doit s’opérer. L’instance conseil
citoyen doit permettre de s’appuyer sur les démarches participatives
existantes et les forces vives du territoire, sans les exclure.
L’association des habitants et des acteurs locaux à la création des
conseils citoyens, dès l’étape de réflexion, engendre une plus forte adhésion
à l’égard de l’instance et une dynamique favorable de travail
en commun entre les habitants, les associations et les signataires du
contrat de ville. La démarche de co-construction du conseil citoyen, dès
son élaboration, constitue une des conditions de réussite de sa mise en
oeuvre. Elle semble être un facteur clé au regard des expériences observées
pour la pérennité de l’instance.
À noter : au niveau local, une charte des conseils citoyens rappelant et explicitant
les principes de la loi peut permettre de donner un cadre d’exercice à ces
instances. Pour éviter que le conseil citoyen ne soit perçu que comme un lieu de
remise en cause de la politique locale, une concertation avec le tissu associatif,
les habitants et les signataires du contrat de ville (dont les élus) doit permettre de
trouver des solutions communes pour la création de cette instance.

Page suivante 8 :
5 Les missions, le fonctionnement et
l’organisation du conseil citoyen

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