Conseils citoyens : Réponses aux questions de base

2.2 Le collège « associations et acteurs locaux » :

sa composition
Quels sont les critères d’éligibilité pour être membre du
collège « associations et acteurs locaux » ?
Le collège « associations et acteurs locaux » permet de garantir la représentation : d’associations et de collectifs directement implantés dans le quartier prioritaire concerné; d’acteurs de terrain, exerçant une activité professionnelle ou non lucrative au sein du quartier et ne présentant pas de lien direct avec l’un des acteurs
institutionnels déjà représentés au sein des instances du contrat de ville : il peut s’agir, par exemple, des commerçants, de petites entreprises ou encore de
médecins et professions paramédicales installés dans le
quartier. »

Sont éligibles à siéger au collège « associations et acteurs locaux » :
• les associations et collectifs directement implantés sur le quartier
• les acteurs de terrain cumulant les deux conditions suivantes :

exercice d’une activité professionnelle ou non lucrative au sein du
quartier
Ex : représentants d’associations (locataires, parents d’élèves, etc.),
collectif citoyen, commerçants, médecins ou encore professions
paramédicales
pas de lien direct avec l’un des acteurs signataires du contrat de
ville
À noter : les professionnels issus des institutions peuvent participer s’ils exercent
une activité professionnelle ou non lucrative au sein du quartier et si le lien avec
l’un des signataires du contrat de ville est indirect. Ils ne doivent pas être directement
liés aux décideurs. Pour ne pas compromettre le principe d’autonomie et
d’indépendance du conseil citoyen vis-à-vis des pouvoirs publics, ces acteurs ne
doivent pas avoir de pouvoir décisionnel ou budgétaire. Ils interviennent au titre
de leur profession et non en tant que représentant des intérêts de leur institution.
Lorsque le professionnel ne répond pas à ces critères mais qu’il possède une expertise
qui serait bénéfique aux travaux du conseil citoyen, il peut intervenir en tant
que personnalité extérieure, à la demande des membres.

Les élus, les agents des collectivités et de l’État peuvent-il
siéger au sein du collège « associations et acteurs locaux »
du conseil citoyen ?
« Les conseils citoyens exercent leur action en toute

« Les conseils citoyens exercent leur action en toute
indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent

leur action dans le respect des valeurs de liberté,
d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. »

Article 7, loi du 21 février 2014 de programmation pour

Article 7, loi du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine

« Les conseils citoyens exercent leur action en toute

« Les conseils citoyens exercent leur action en toute
indépendance vis-à-vis de partis politique. »

Non, les élus et les agents des collectivités et de l’État n’ont pas vocation
à siéger en tant que membres. La présence des élus dans le processus
de constitution et de lancement du conseil citoyen est de nature à
légitimer l’instance et le travail de ses membres. Élus et agents peuvent
participer aux travaux, dès lors qu’ils y sont invités par les membres.
À noter : il est important de souligner la nécessité de pouvoir organiser un dialogue
régulier et fluide entre le conseil citoyen et les partenaires institutionnels.

Un bailleur social ou un(e) directeur(trice) d’un office HLM<
peuvent-ils être membre du collège « association et acteurs
locaux » d’un conseil citoyen ?
Non, car ils sont signataires des contrats de ville. Néanmoins, ils peuvent
être consultés pour apporter leur expertise dans le cadre des travaux de
l’instance et contribuer aux échanges.

Un(e) gardien(ne) d’immeuble peut-il(elle) être membre du collège « associations et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ?
Oui. Bien que son employeur soit signataire du contrat de ville, un(e)gardien(ne) ne présente pas de lien direct pouvant compromettre le principe d’autonomie et d’indépendance du conseil citoyen. Son expertise peut être utile pour les questions relatives à l’habitat, au cadre de vie, aux espaces collectifs, etc.

Un(e) chef(fe) d’entreprise ayant conclu un marché public

avec la collectivité peut-il(elle) être membre du collège
« associations et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ?
Oui, mais son retrait peut être requis par le règlement intérieur lors des
délibérations pouvant présenter des cas de conflits d’intérêt potentiels.
Un(e) directeur(trice) d’une maison de quartier municipale
peut-il(elle) être membre du collège « association et acteurs
locaux » d’un conseil citoyen ?
Oui mais… il/elle doit intervenir en tant que professionnel(le) exerçant
sur le quartier et non en tant que représentant(e) ou porte-parole
de la collectivité délégataire.
Le(la) directeur(trice) de centre social, par
sa proximité avec les élu(e)s peut contrevenir au principe d’autonomie
et d’indépendance. Le recours à un personnel de la structure moins directement
attaché aux élu(e)s est plus approprié.
Des associations recevant des subventions du programme
budgétaire politique de la ville peuvent-elles être membres
du collège « associations et acteurs locaux » d’un conseil
citoyen ? Qui doit représenter l’association ?
Oui, mais leur retrait peut être requis par le règlement intérieur lors des
délibérations présentant des cas de conflits d’intérêt potentiels. L’association
peut être représentée par n’importe quel membre de l’association
professionnel, membre du conseil d’administration, bénévole, etc.

Un responsable du réseau de réussite éducative ou scolaire
peut-il être membre du collège « associations et acteurs
locaux » d’un conseil citoyen ?
Un dispositif ne peut pas être représenté en tant que tel. Si ce professionnel
devient membre, c’est parce qu’il officie au titre de sa fonction
et qu’il n’a « pas de lien direct avec l’un des acteurs institutionnels déjà
représentés au sein des instances du contrat de ville ». Dans le cas
contraire, il peut intervenir comme expert, si les membres du conseil
citoyen l’y invitent.
Une autorité religieuse ou une association cultuelle peuventelles
siéger au collège « associations et acteurs locaux » du
conseil citoyen ?

indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent
leur action dans le respect des valeurs de liberté,
d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. »

Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine

Les associations cultuelles ont un statut spécifique et ne peuvent pas
être membres du collège « associations et acteurs locaux », seules les
associations de loi 1901 sont autorisées. Néanmoins, ces personnes
peuvent siéger dans le collège « habitants », à titre individuel, à condition
qu’elles résident dans le quartier prioritaire et que leurs expressions et
leurs actions demeurent compatibles avec les valeurs de liberté, d’égalité,
de fraternité, de laïcité et de neutralité.

Un(e) directeur(trice) d’établissement scolaire peut-il être
membre du collège « associations et acteurs locaux » d’un
conseil citoyen ?
Oui à condition qu’il(elle) intervienne au titre de sa fonction et non en
tant que représentant de l’Éducation nationale. Sa participation peut être
bénéfique au regard de son expertise sur les questions éducatives et
scolaires.

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