Conseils citoyens : Réponses aux questions de base

Réponses à un certain nombre de questions qui concernent la mise en place des conseils citoyens dans le cadre de la loi.
Nous pourrons très vite voir apparaitre un gouffre entre les lois, le contrat de ville, le cadre de référence et ce qui a été mis en place par la ville de Paris notamment, les irrégularités grossières dans les nominations des membres, un fonctionnement contraire à tous les principes, tant de pratiques contestables qui seront traitées dans d’autres billets pour mettre en lumière avec l’exemple du
conseil citoyen du 14ème de Paris.
Voir déjà pour appréhender la teneur des réalités derrière les apparences et les questions qui se posent à Paris :
ces 2 petits billets pour une petite mise en bouche :
je choisis la carte indépendance
ou
Indépendance des conseils citoyens : farce ou réalité ?

faq conseils citoyens cget avril 2016
Conseils citoyens :
les réponses à vos questions
Avril 2016

Voici quelques questions et réponses du CGET pour expliquer les conseils citoyens, on y retrouve notamment, les obligations du tirage au sort des membres habitants du collège habitant et bien d’autres principes de fonctionnement, dont le respect du principe d’égalité, les incompatibilités de présence, les règles pour que les principes généraux du droit soient respectés, les incompatibilités logiques mais rappelées concernant les conflits d’intérêts, etc.

loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
crée les conseils citoyens. Ce document s’adresse à l’ensemble de leurs membres
et aux acteurs qui participent à leur mise en oeuvre.
Il a été constitué en réponse aux
questionnements recensés par le Commissariat général à l’égalité des territoires.

Contact
conseils-citoyens@cget.gouv.fr

3
SOMMAIRE

Page 2 : 1 Les conseils citoyens : cadre général 6
Existe-t-il des documents officiels qui encadrent la création et la mise en oeuvre des conseils
citoyens ? citoyens ? 6
Le cadre de référence des conseils citoyens
a-t-il une valeur juridique ? 6
Que contient la
circulaire du 15 octobre 2015
relative aux modalités opérationnelles d’élaboration
des contrats de ville ? des contrats de ville ? 6
Quelle autorité doit prendre en charge la constitution des conseils citoyens ? la commune ?
l’établissement public de coopération intercommunale ? le préfet ? 6
Existe-t-il une date butoir pour la mise en oeuvre des conseils citoyens ? 7
À quel échelon territorial le conseil citoyen doit-il être constitué ? 7
Est-il possible de créer un conseil citoyen à l’échelle de la ville et non à l’échelle des quartiers ? prioritaires ? 7
Est-il possible d’expérimenter un conseil citoyen sur un territoire avant de déployer le dispositif sur
les autres quartiers ? 8
Comment opérer lorsque le quartier prioritaire est intercommunal ? 8
citoyen peut-il être intégré ou se substituer au conseil de quartier ? 8

Page 3 : 2 Composition des conseils citoyens Composition des conseils citoyens 9
Combien de membres doivent siéger au conseil citoyen ? 9
La désignation de suppléants est-elle obligatoire ? 9
Quelle est la procédure à suivre en cas de démission d’un membre du conseil citoyen ? 9
Le conseil citoyen peut-il être composé d’un seul collège ? 10
La parité est-elle obligatoire ? 10

Page 4 : 2.1 Le collège « habitants » : sa composition 10
Le tirage au sort des membres du collège « habitants » est-il obligatoire ? 10
Comment doit-on procéder pour constituer la liste nominative dans laquelle les membres du
collège « habitants » du conseil citoyen vont être tirés au sort ? 10
Comment constituer une liste nominative la plus représentative possible, qui inclut tous les
habitants y compris ceux qui sont les plus éloignés des instances de participation ? ? 11
Les mineurs peuvent-ils rejoindre le collège « habitants » du conseil citoyen ? 11
Existe-t-il une liste pour pouvoir tirer au sort les habitants étrangers ? 11
Des habitants n’étant pas domiciliés dans le périmètre de la nouvelle géographie prioritaire
peuvent- ils participer à un conseil citoyen ? 11
Une collectivité peut-elle faire faire un appel à candidature avec lettre de motivation pour pouvoir constituer son conseil citoyen ? 12
Les habitants doivent-ils justifier d’une appartenance à la communauté européenne pour être
membre ? 12
Un membre du collège « habitants » peut-il se présenter à des élections ? 12

Page 5 : 2.2 Le collège « associations et acteurs locaux » : sa composition : 12
Quels sont les critères d’éligibilité pour être membre du collège « associations et acteurs locaux » ? 12
Les élus, les agents des collectivités et de l’État peuvent-il siéger au sein du collège « associations
et acteurs locaux » du conseil citoyen ? ? 13
Un bailleur social ou un directeur-trice d’un office HLM peuvent-ils être membre du collège
« association et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? « 14
Un(e) gardien(ne) d’immeuble peut-il(-elle) être membre du collège « associations et acteurs
locaux » d’un conseil citoyen ? ? 14
Un(e) chef(fe) d’entreprise ayant conclu un marché public avec la collectivité peut-il(elle) être membre du collège « associations et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? 14
Un(e) directeur(trice) d’une maison de quartier municipale peut-il(elle) être membre du collège
« association et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? « 14
Des associations recevant des subventions du programme budgétaire politique de la ville peuvent-elles être membres du collège « associations et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? Qui doit représenter l’association ? 14
Un responsable du réseau réussite éducative ou scolaire peut-il être membre du collège
« associations et acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? « 15
Une autorité religieuse ou une association cultuelle peuvent-elles siéger au collège « associations
et acteurs locaux » du conseil citoyen ? 15
Un(e) directeur(trice) d’établissement scolaire peut-il être membre du collège « associations et
acteurs locaux » d’un conseil citoyen ? 15

Page 6 : 3 Le portage du conseil citoyen 16
En tant que personne morale, une collectivité peut-elle porter un conseil citoyen ? 16
Un centre communal d’action sociale (CCAS) peut-il être porteur d’un conseil citoyen ? 16
Un cabinet privé peut-il porter un conseil citoyen pour la mise à disposition des moyens de
Une maison de quartier en délégation de service public peut-elle être porteuse du conseil citoyen ? 16
Le conseil citoyen peut-il être porté par un collectif ? 17
Quelles sont les différentes formes de portage associatif du conseil citoyen ? 17
Quel est l’objet social d’une association porteuse d’un conseil citoyen ? Peut-elle comprendre
d’autres membres que ceux désignés au conseil citoyen ? 17
Une association peut-elle porter plusieurs conseils citoyens ? 18
Dans le cas où de nouveaux volontaires souhaiteraient intégrer le conseil citoyen une fois l’arrêté préfectoral publié, la structure porteuse peut-elle modifier de son propre chef la liste des membres du conseil citoyen ? 18

Page 7 : 4 La reconnaissance du conseil citoyen 19
La mise en place d’un conseil citoyen doit-elle être délibérée en conseil municipal ? 19
Les élus locaux doivent-il être consultés avant la publication de l’arrêté préfectoral portant
Les élus locaux doivent-il être consultés avant la publication de l’arrêté préfectoral portant
constitution du conseil citoyen ? Comment procéder ? 19
La composition du conseil citoyen est formalisée par un arrêté préfectoral après consultation des élus. Que doit contenir l’arrêté ? Le préfet peut-il reconnaître la constitution d’un conseil citoyen sans avoir la liste des membres ? 19
Si le choix de la structure porteuse n’est pas acté au moment de l’arrêté, comment procéder ? 20
De nouveaux participants peuvent-ils rejoindre le conseil citoyen après la publication de l’arrêté
portant constitution du conseil citoyen ? 20
A quel échelon territorial, l’arrêté de constitution du conseil citoyen doit-il être établi ? 20
Le préfet peut-il refuser de prendre un arrêté de constitution de conseil citoyen ?
Un conseil citoyen constitué de manière autonome peut-il être reconnu par le préfet ? 21

Page 8 : 5 Les missions, le fonctionnement et l’organisation du conseil citoyen 22
5.1 La participation aux instances de pilotage du contrat de ville 22
Le
cadre de référence
prévoit la reconnaissance des conseils citoyens dans le contrat de ville qui

Le cadre de référence prévoit la reconnaissance des conseils citoyens dans le
contrat de ville
qui doit indiquer leur nombre, leurs modalités de participation, les conditions de financements, les moyens de fonctionnement, les modalités d’animation et de formation. Un contrat de ville qui ne respecte pas ces principes peut-il être validé par le préfet ? 22
5
Combien de membres du conseil citoyen doivent siéger aux instances du contrat de ville ? La
représentation du conseil citoyen par un seul de ses membres au sein des instances de pilotage
peut-elle être imposée par les signataires du contrat de ville ? 22
Lorsque le nombre de représentants des conseils citoyens est supérieur au tiers de l’effectif du comité de pilotage du contrat de ville, les signataires peuvent-ils imposer le nombre ou le choix d’un collège qu’ils souhaitent comme représentant ? 23

Page 9 : 5.2 La reconnaissance des conseils citoyens dans
le contrat de ville 23
Le
cadre de référence prévoit la reconnaissance des conseils citoyens dans le contrat de ville qui doit indiquer leur nombre, leurs modalités de participation, les conditions de financements, les moyens de fonctionnement, les modalités d’animation et de formation.
Un contrat de ville qui ne respecte pas ces principes peut-il être validé par le préfet ? 23

Page 10 : 5.3 Fonctionnement 24
Existe-t-il un modèle unique de règlement intérieur d’un conseil citoyen ? Un modèle de
charte ? 24
Le maire peut-il nommer le président du conseil citoyen ? 24

Page 11 : 5.4 Pouvoir Pouvoir 24
Le conseil citoyen est-il signataire du contrat de ville ? 24
Le conseil citoyen peut-il donner son avis sur les actions d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et être présent aux instances de validation avec les bailleurs et l’État ? 25

Page 12 : 6 Les moyens, accompagnement, formation 26
6.1 Les moyens 26
Quels moyens peuvent mobiliser les conseils citoyens ? 26
État contribue-t-il au financement des conseils citoyens ? 26
Le programme budgétaire politique de la ville (147) peut-il allouer des subventions de
fonctionnement aux conseils citoyens ? 26

Le programme budgétaire politique de la ville (147) peut-il prendre en charge le coût des 44 € pour la création d’une association ? 26
Quelle autorité doit mettre à disposition des locaux pour le conseil citoyen ? 27
Le Fonds de participation des habitants (FPH) peut-il financer le fonctionnement du conseil citoyen ? 27
Comment financer les défraiements des membres des conseils citoyens ? Qui paye ? 27
En cas d’accident sur un trajet pour venir siéger au comité de pilotage du contrat de ville, qui est responsable ? 27

Page 13 : 6.2 Formation Formation 28
Les formations des habitants peuvent-elles être financées sur les crédits spécifiques de la
politique de la ville ? des collectivités ? Existe-t-il un dispositif de formation prévu par le CGET ? 28
Quelles sont les différentes formations proposées sur la participation des habitants et les conseils ? citoyens ? 28

Page 14 : 6.3 Animation 29
Un(e) jeune volontaire en service-civique, une personne embauchée dans le cadre d’un emploi
d’avenir, ou un adulte-relais peuvent-il animer un, voire plusieurs, conseils citoyens ? 29
Une collectivité territoriale peut-elle mettre ses agents à disposition pour assurer l’animation du conseil citoyen ? 29

Page 15 : 6.4 Apport d’expertise Apport d’expertise 30
Le conseil citoyen peut-il faire appel à des experts ? 30

Pages suivante : le cadre général

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