circulaire d’orientation de la politique de la ville

Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA VILLE
Paris, le 2 6 JAN, 2017
Le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
La Secrétaire d’Etat chargée de la Ville
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Objet : Orientations de la politique de la ville en 2017
La politique de la ville a fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2014 qui doit désormais s’appliquer pleinement afin d’améliorer de manière significative la vie des habitants des quartiers populaires. Les contrats de ville qui ont été signés en 2015 constituent l’outil de référence permettant de mobiliser l’ensemble des partenaires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires. Ils intègrent la rénovation urbaine, dont le soutien de l’Etat à l’ANRU a été renforcé à hauteur de 1 milliard d’euros sur la durée du programme, dont 100M€ d’autorisations d’engagement dès 2017, mais aussi le développement économique, l’emploi et tous les volets relatifs à la cohésion sociale.

La programmation des crédits de la politique de la ville en 2017 doit permettre la mise en oeuvre concrète de ces contrats de ville, en complément de la mobilisation des moyens de droit commun, identifiés notamment dans le cadre des conventions interministérielles d’objectifs, dont la plupart d’entre elles viennent d’être renouvelées. La maquette financière des contrats de ville doit permettre de concentrer les crédits et d’en optimiser les effets. Les enveloppes des crédits de la politique de la ville seront notifiées dans les prochains jours par le CGET aux Préfets de région et de département.
Les orientations pour 2017, qui s’inscrivent notamment dans la poursuite des décisions prises lors des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, prennent par ailleurs en compte les enseignements de la rentrée citoyenne que nous avons organisée à l’automne dernier ; celle-ci a notamment mis en lumière le rôle essentiel des acteurs de proximité dans les quartiers populaires qu’il conviendra de soutenir à nouveau fortement en 2017.
Dans le cadre des orientations des contrats de ville, il vous appartient d’accorder une attention particulière aux priorités suivantes fixées par le Gouvernement.
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I- Un appui renforcé à accorder aux acteurs de proximité intervenant dans les
quartiers populaires
– Les associations de proximité
Les associations de proximité sont de véritables vecteurs de solidarité et garantissent, par leur action au plus près des populations, la vitalité du lien social au cœur des quartiers.
Nous vous demandons d’accorder une attention particulière aux associations de proximité qui rencontrent trop souvent des difficultés financières et administratives. A cet effet, vous mobiliserez le réseau des Points d’Appui locaux à la vie associative, lesquels ont pour objectif de fournir un accompagnement technique, méthodologique et gratuit aux porteurs de projet associatif dans leurs démarches quotidiennes. Vous veillerez également à organiser dès le premier trimestre 2017 des rencontres territoriales associatives, en y impliquant les Points d’appui à la vie associative, les délégués du Préfet et du Gouvernement.
En outre, vous développerez largement les conventions pluriannuelles d’objectifs, en priorité avec des associations de proximité que vous aurez identifiées pour la qualité et la pertinence de leurs actions qui s’inscrivent dans les orientations des contrats de ville, en vous appuyant en particulier sur la connaissance de terrain des délégués du Préfet et du Gouvernement. L’objectif est de tripler dès l’année 2017 le nombre de ces conventions pluriannuelles, que vous élaborerez dans le courant du premier trimestre. Cet objectif sera poursuivi en même temps que l’instruction et le versement de façon plus anticipée dans l’année des subventions (le CGET vous transmettra les instructions à cet effet).
Les associations de proximité souhaitent également avoir une meilleure connaissance de l’ensemble des appels à projets auxquels elles peuvent répondre. Vous veillerez à préciser auprès d’elles les critères d’éligibilité, les calendriers et les modalités de financement qui les régissent.
Par ailleurs, la question des locaux pour les associations de proximité intervenant dans les quartiers est essentielle et peut constituer un frein à leurs actions. Vous solliciterez les bailleurs sociaux, qui sont désormais signataires des contrats de ville, afin qu’ils s’engagent à mettre à disposition des associations des locaux pour mener leurs actions.
– Les adultes-relais
Dans le cadre de la rentrée citoyenne, les rencontres territoriales que vous avez organisées avec les adultes-relais ont suscité un véritable intérêt. C’est pourquoi, nous vous demandons de prévoir une réunion annuelle des adultes-relais de votre territoire.
Afin de prendre en compte leurs préoccupations concernant la reconnaissance de leur rôle ainsi que leurs besoins de formation dans le champ de la médiation sociale, le modèle de convention entre l’Etat et les employeurs d’adultes-relais a été modifié. Il devra dorénavant être utilisé pour toute nouvelle convention ou tout renouvellement.
Vous veillerez en outre à ce que l’ensemble des adultes-relais de votre territoire bénéficie d’ici la fin de l’année 2017 de la formation aux valeurs de la République et à la laïcité portée par le CGET, laquelle doit être largement déployée.
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Par ailleurs, la médiation sociale, désormais reconnue dans la loi, a vocation à poursuivre son processus de professionnalisation, gage de la légitimité de ses interventions. C’est dans ce sens que s’inscrit la procédure de certification avec l’AFNOR pour les structures intervenant dans ce domaine. Afin de permettre aux associations, employant notamment des adultes-relais, d’y souscrire, le CGET mettra en place au niveau territorial un dispositif d’appui et de soutien qu’il vous appartiendra de mobiliser.
– Les conseils citoyens
La rentrée citoyenne a montré que les conseils citoyens constituent désormais des acteurs incontournables de la politique de la ville qui aspirent à la co-construire aux côtés des élus, de l’Etat, des associations et de l’ensemble des partenaires institutionnels. Pour jouer pleinement le rôle inscrit dans la loi depuis 2014 et qui sera précisé par une prochaine circulaire relative à la création, l’information, la formation, l’animation et l’expertise des conseils citoyens, il importe de les soutenir et de les accompagner sur le long terme.
C’est pourquoi, les crédits dédiés à ces actions (5 millions d’euros), qui vous ont été délégués dans le courant de l’année 2016, sont reconduits en 2017 dans le cadre des enveloppes initiales qui vous sont notifiées par le CGET pour répondre à leurs besoins de formation, pour renforcer leurs capacités d’animation et le recours à l’expertise ciblée. Il vous appartiendra de rendre compte au niveau régional de l’utilisation des crédits déconcentrés prévus à cet effet pour une transmission consolidée au CGET avant la fin du premier semestre. Il est aussi prévu que 1 000 volontaires du service civique s’engagent auprès d’eux tant sur les aspects méthodologiques que techniques avec la mobilisation des DRJSCS. Vous veillerez par ailleurs à poursuivre la dynamique engagée en réunissant vos conseils citoyens une fois par an minimum.
Ces différents acteurs de proximité pourront bénéficier de la formation aux valeurs de la République et à la laïcité dont le déploiement sera accéléré en 2017. Une large mobilisation des partenaires, pilotée en particulier au niveau régional par les DRJSCS, a pour objectif la formation de 20 000 acteurs de terrain d’ici la fin de l’année 2017.
II- Des enjeux majeurs qui requièrent un soutien accru
D La réussite éducative
Le programme de réussite éducative a fait l’objet le 10 octobre 2016 d’une instruction conjointe avec la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche visant à préciser ses objectifs, ses modalités d’intervention et à adapter sa gouvernance afin d’inscrire pleinement ce programme dans la mise en œuvre des contrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale.
Vous veillerez à prendre en compte ces ajustements ayant vocation à optimiser le dispositif pour rendre plus efficace l’accompagnement individualisé par des équipes pluridisciplinaires de soutien de jeunes rencontrant des difficultés dans leur parcours éducatif.
D La lutte contre les discriminations
Tous les contrats de ville doivent comprendre un plan d’action sur la lutte contre les discriminations, ayant vocation à traduire de manière opérationnelle au plan local les différentes orientations prises par le Gouvernement en la matière, lesquelles font l’objet d’un guide interministériel à paraître très prochainement.
Vous apporterez d’ailleurs un soutien appuyé aux initiatives visant à favoriser l’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, en particulier des jeunes diplômés.
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– La prévention de la radicalisation
Le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, adopté par le Gouvernement le 9 mai, prévoit, dans sa mesure 47, que chaque contrat de ville est complété dès la fin de 2016 par un plan local de prévention de la radicalisation qui en constituera une annexe.
S’agissant des plans encore en cours d’élaboration, ils devront impérativement être finalisés d’ici la fin du premier trimestre 2017. Vous vous appuierez sur le cadre de référence annexé à la circulaire du Premier ministre du 13 mai dernier.
Concernant leur mise en oeuvre, vous pourrez solliciter les crédits du FIPD pour assurer le repérage et la prise en charge des personnes en situation de radicalisation, ainsi que l’accompagnement de leurs familles. Les actions de prévention primaire ont vocation à être financées par les crédits de droit commun et les crédits de la politique de la ville.
– Les interventions en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires
Nous avons lancé en 2016 une expérimentation dans quinze villes de cinq départements (Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Val de Marne, Val d’Oise, Seine-et-Marne) visant à renforcer la présence des adultes dans les quartiers prioritaires le soir, le week-end et durant les vacances scolaires, en particulier au mois d’août. Ce renforcement vise à créer du lien social à des moments où les services publics sont en retrait, en luttant contre le sentiment d’abandon et l’isolement des habitants.
Nous souhaitons étendre très largement en 2017 cette expérimentation qui porte ses fruits. Aussi, nous vous engageons, en lien avec les différents partenaires des contrats de ville, et au premier chef les communes, à développer ces initiatives qui participent à enrichir l’offre d’activités en matière culturelle et sportive et à favoriser l’accompagnement individualisé de jeunes en rupture, notamment par les associations de prévention spécialisée. A ce titre, vous pourrez utilement vous appuyer sur le guide méthodologique qui a été élaboré à la faveur de l’expérimentation en 2016 (http://www.eget.gouvfi^/sites/eget.gouv.fr/files/atorns/files/etude-soir-et-week-end-cgetpdj) et utiliser l’enveloppe de 5 millions d’euros qui est intégrée dans vos dotations contrats de ville à cet effet.
Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action en faveur de la jeunesse, il a été décidé, dans le budget 2017 du fonds national d’action sociale de la CNAF voté en novembre 2016, de dédier une enveloppe de 15 millions d’euros pour le soutien à la parentalité, de la prévention de la radicalisation et des centres sociaux. Peuvent être ainsi financés une aide au démarrage de centres sociaux dans chacun des 150 quartiers populaires qui n’en sont pas encore pourvus et l’élargissement des horaires d’ouvertures de centres sociaux existants. Au total, ces moyens nouveaux décidés par les partenaires sociaux au sein du conseil d’administration de la CNAF permettront de renforcer le nombre d’animateurs et de travailleurs sociaux présents dans les quartiers en mobilisant cette ressource dans le cadre des contrats de ville.
Outre ces crédits supplémentaires dédiés, vous veillerez à réorienter des financements existants, notamment ceux du programme ville-vie-vacances, afin de favoriser le déploiement d’actions à des moments les plus adaptés, qui répondent aux attentes de la population et des jeunes en particulier.
Plus généralement, vous retiendrez en priorité dans le cadre de votre programmation les actions établies dans une logique de co-construction avec les jeunes.
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– Les relations police-population
En 2016, comme en 2015, un appel à projets d’ 1M€ (500 000€ des crédits de la politique de la ville, 500 000 € des crédits du FIPD) a été lancé par circulaire conjointe des Ministres de l’intérieur et de la ville le 3 mai dernier en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.
Cet appel à projets conjoint avec le Ministre de l’intérieur sera reconduit dès le début de l’année 2017. La cellule d’animation nationale, mise en place en 2015 et pilotée par le SG-CIPDR en lien étroit avec le CGET, diffusera dans les prochaines semaines un guide recensant les initiatives locales les plus innovantes et pertinentes mais également les dispositifs institutionnels existants qui concourent au rapprochement entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
D La concrétisation de l’amplification du NPNRU
Les annonces du Président de la République le 27 octobre dernier lors du forum national des conseils citoyens, traduites dans le projet de loi de finances 2017 par l’ajout d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagements sur la durée du NPNRU dont 100 millions dès 2017 doit se traduire concrètement dans les territoires et dans les meilleurs délais. Outre les réhabilitations et créations de logements, vous veillerez avec l’appui de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain à apporter une attention particulière à l’intégration des équipements publics nécessaires à l’attractivité du quartier et à son développement, avec pour objectif une plus grande mixité sociale dans les espaces de la vie quotidienne des habitants.
Vous mobiliserez ainsi les financements issus de la dotation politique de la ville (DPV) augmentée de 50 millions d’euros en 2017, du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), du Programme d’investissement d’avenir 3 (PIA) doté de 50 millions d’euros et lancé par anticipation pour soutenir en priorité l’innovation sociale dans les quartiers prioritaires et enfin ceux de 1’ANRU pour satisfaire cet objectif.
Vous veillerez en outre à vous appuyer sur la mission d’Olivier Klein, Maire de Clichy-sous-Bois, Vice-Président du Conseil national des villes issue du CIEC 3 du 13 avril 2016 à Vaulx-en-Velin, relative à l’amélioration du bâti et des équipements scolaires pour évaluer les besoins en matière de rénovation, d’extension ou d’adaptation des établissements scolaires des quartiers prioritaires de votre territoire. La qualité des locaux scolaires représente un des principaux facteurs d’attractivité durable d’un quartier populaire et constitue un formidable outil de mixité sociale.
– Le soutien au commerce de proximité
Afin de poursuivre l’effort de désenclavement de quartiers prioritaires dont le tissu commercial connait des difficultés pour s’implanter et perdurer (faible pouvoir d’achat, mobilité réduite des populations, problèmes fonctionnels, vétusté des centres, etc.), l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a étendu l’exonération de fiscalité locale aux petites entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas dix millions d’euros.
Cette mesure permet ainsi de préserver et d’attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, notamment des enseignes nationales, qui tendent à déserter ces tenitoires en raison des difficultés spécifiques rencontrées (insécurité, panier moyen faible, chalandise restreinte).
Ainsi, vous veillerez tout particulièrement à la diffusion la plus large possible du nouveau cadre fiscal de soutien aux commerces et services dans les quartiers prioritaires.
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Afin de mettre en oeuvre ces orientations, vous programmerez avant le 31 mars prochain les crédits qui vous sont délégués et qui feront l’objet prochainement d’une notification par le CGET afin de les engager dans les meilleurs délais.
Nous savons pouvoir compter sur votre pleine mobilisation afin d’apporter un appui aux actions menées dans les quartiers populaires.
Hélène GEOFFROY Patrick KANNER
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