Obligation d’utiliser une partie des fonds européens : quest-ce quune strategie integree

introduction_- quest-ce quune strategie integrée ?
OBJECTIF

INTRODUCTION : QU’EST-CE QU’UNE STRATEGIE INTEGREE ?

Favoriser la mise en oeuvre de démarches de développement urbain intégrées en apportant des
éléments de méthode et des exemples de terrain.

CONTEXTE

Alors que c’était facultatif en 2007-2013, au cours de la période 2014-2020, l’Union européenne
impose aux Etats membres de consacrer une part des fonds européens au développement urbain
intégré.

Selon l’article 7(1) du règlement FEDER : « Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes
opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies qui prévoient des actions
intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques,
démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, tout en tenant compte de la nécessité
de promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux ». L’article 7(4) précise qu’au moins 5% des
ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » sont allouées aux actions intégrées en faveur du développement urbain
durable.

Au sein de l’Accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne, la politique de
la ville est l’élément central du développement urbain intégré. L’Accord précise que ces actions
devront viser en priorité les quartiers ciblés par la politique de la ville et que le volet Développement
Urbain Intégré des programmes opérationnels devra représenter au minimum 10% de l’enveloppe
globale des PO régionaux1. Pour la France, cette démarche s’inscrit dans la continuité des Projets
urbains intégrés (PUI) mis en oeuvre durant la période 2007-20132.

1 Conformément à la convention cadre signée le 13 février 2013 entre le Ministère de la Ville et le président de
l’ARF.

2 Sur cette période, 61 Projets Urbains Intégrés ont été financés dans une quinzaine de régions métropolitaines.

Les acteurs urbains peuvent compléter ces approches en sollicitant des financements sur des axes et
priorités d’investissement qui intéressent la ville mais qui n’auraient pas été directement
sélectionnés au sein des investissements territoriaux intégrés (ITI) ou des axes urbains (mobilité
urbaine durable, aide aux entreprises, efficacité énergétique…). D’autres dispositifs peuvent
permettre de renforcer les stratégies urbaines intégrées comme le programme Actions innovatrices
urbaines.

FINALITES DES STRATEGIES URBAINES INTEGREES

Les villes sont des pôles d’activité et d’interactions. Elles sont le moteur de l’économie européenne, fournissant emplois et services, et peuvent être
considérées comme des catalyseurs de la créativité et de l’innovation dans toute l’Union. Presque 70% de la population européenne vit en milieu urbain,
et ces zones génèrent plus des deux tiers du PIB de l’Union. Mais elles sont aussi particulièrement confrontées à des problèmes persistants tels que le
chômage, la ségrégation et la pauvreté, ainsi qu’à de graves pressions environnementales.

Les politiques menées en faveur des zones urbaines revêtent dès lors une importance toute particulière pour atteindre les objectifs de la stratégie UE
2020 (croissance intelligente, durable et inclusive). Il est de plus en plus évident que les différents défis qui se posent en milieu urbain, qu’ils soient
économiques, environnementaux, climatiques, sociaux ou démographiques, sont entremêlés et que la réussite du développement urbain n’est envisageable qu’au
travers d’une « approche intégrée ».

Par conséquent, les mesures de rénovation physique urbaine doivent être couplées à des mesures en faveur de l’éducation, du développement économique, de
l’inclusion sociale et de la protection de l’environnement. Les opérations de rénovations peuvent par ailleurs dès leur conception intégrer des clauses
sociales, des exigences environnementales et associer différents acteurs permettant d’aller dans ce sens. La mise en place de partenariats solides entre
les citoyens, la société civile, l’économie locale et les différents niveaux de pouvoir est une condition essentielle.

Dans le contexte européen, la promotion de stratégies urbaines intégrées doit permettre de renforcer la résilience des villes et de garantir des synergies
entre les divers investissements de la politique de cohésion, des politiques nationales et régionales.

De façon plus large, une stratégie intégrée vise à dépasser les frontières administratives, institutionnelles, sectorielles, thématiques, territoriales
pour proposer des réponses plus adaptées aux enjeux du développement actuel.

LES OUTILS DE L’APPROCHE INTEGREE

Afin de favoriser la concentration territoriale des opérations, la coordination des fonds FEDER et FSE et le croisement des thématiques, la Commission
européenne a proposé différentes méthodes d’élaboration et de mise en oeuvre des stratégies urbaines intégrées au sein des programmes régionaux.

Selon l’article 7(2) du règlement FEDER : « le développement urbain durable est soutenu à l’aide des investissements territoriaux intégrés visés à l’article
36 du règlement (UE) n°1303/2013 (ITI et DLAL), à l’aide d’un programme opérationnel spécifique ou à l’aide d’un axe prioritaire spécifique conformément
à l’article 96(1)(c) du règlement n°1303/2013.

En France, 11 programmes opérationnels régionaux ont opté pour la création d’un axe prioritaire spécifique dédié à l’urbain. Cet axe donne la possibilité
de combiner des priorités d’investissement de différents objectifs thématiques afin de mieux articuler les différents champs d’intervention de l’urbain
(économie, cohésion sociale, transports, environnement…).

L’investissement Territorial Intégré (ITI) a été retenu par 16 programmes opérationnels régionaux. Il permet de regrouper les financements octroyés au
titre de plusieurs axes prioritaires ou de

plusieurs programmes opérationnels en vue d’interventions multidimensionnelles et intersectorielles (combinaison possible de financements du FEDER et du
FSE mais également du FEADER et du FEAMP). Dans les faits cependant seul le programme régional Limousin donne la possibilité aux agglomérations de mobiliser
des financements du FEADER dans leurs stratégies urbaines intégrées à travers la mesure 7 (article 20) du FEADER « Services de base et rénovation es villages
». Il n’y pas d’articulation avec le FEAMP.

En France, le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) n’est pas retenu pour des interventions en milieu urbain.

LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

La conception et la mise en oeuvre de stratégies de développement urbain intégré implique d’adapter les modes de gouvernance, de planification et d’intervention.

Le rôle essentiel du chef de file

Une démarche intégrée nécessite de dépasser les limites sectorielles et administratives ce qui implique une gouvernance structurée, une volonté politique
et une capacité à animer le partenariat territorial.

Le « chef de file » est l’organisme (EPCI, pôle métropolitain) qui porte au niveau territorial le projet urbain intégré mis en oeuvre dans le cadre du
volet urbain du programme opérationnel régional.

Le règlement FEDER délègue certaines responsabilités à ces autorités urbaines (article 7(4) et 7(5) du règlement FEDER). Leurs responsabilités peuvent
varier selon les choix faits par les autorités de gestion régionales, selon leurs capacités de gouvernance et de gestion mais les autorités urbaines doivent
au moins être responsables de la sélection des opérations.

j VUE DU TERRAIN

Dans les faits, afin de pouvoir s’approprier cette démarche, les autorités urbaines peuvent être amenées à faire évoluer leur organisation comme ça a été
le cas pour la Communauté d’Agglomération de Saint-Nazaire (La CARENE) qui a su s’appuyer sur une gouvernance politique forte et une équipe de maîtrise
d’ouvrage publique bien structurée et organisée. L’approche intégrée a permis d’améliorer le pilotage politique et technique des projets, de renforcer
les pratiques collaboratives entre les services et de raccourcir les circuits d’échange. Cela s’est notamment traduit par la création d’un Pôle « Solidarités
urbaines et emploi » rattaché à deux directions (« Développement économique » et « Aménagement ») et travaillant en étroite collaboration avec la mission
« Politiques contractuelles ».

Une approche contractuelle et partenariale

L’approche intégrée suppose que les opérations financées par les FESI soient ancrées dans des stratégies élaborées au sein des espaces urbains concernés
et que ces opérations soient sélectionnées par les autorités territoriales en lien avec les acteurs socioéconomiques des territoires.

Cette approche rejoint la démarche des contrats de ville qui tiennent compte à la fois des enjeux de développement économique, de développement urbain
et de cohésion sociale et associent à leur mise en oeuvre l’ensemble des acteurs concernés (intercommunalité, collectivités locales, Etat et ses

établissements publics, population (conseils citoyens), acteurs du logement, acteurs économiques, organismes de protection sociale, etc.)

Lorsque les stratégies urbaines intégrées sont articulées avec les contrats de ville, les conseils citoyens peuvent être associés à leur mise en oeuvre.
En Aquitaine, par exemple, l’approbation du conseil citoyen est obligatoire pour les projets d’équipement qui se situent en quartier « vécu ».

De façon plus large, il est nécessaire d’associer dès le départ les différents niveaux d’acteurs institutionnels (locaux, régionaux, nationaux…), les acteurs
publics et privés autour d’un partenariat et d’un fonctionnement collaboratif. Ce partenariat doit viser à mieux identifier les besoins, à définir des
objectifs communs et à rechercher des articulations entre les dispositifs existants.

Une forte dimension territoriale articulant les échelles

Pour recevoir les financements conformément à l’article 7 du règlement FEDER, les autorités urbaines doivent être dotées de stratégies de développement
urbain intégrées aptes à relever les multiples défis auxquels les villes sont confrontées.

Si les quartiers en difficulté constituent des cibles prioritaires en lien avec les actions de la Politique de la ville, les opérations doivent s’inscrire
dans des stratégies d’agglomération en cohérence avec les priorités portées par les programmes à l’échelle régionale.

Le périmètre d’intervention doit être pertinent et reconnu par l’ensemble des partenaires.

Une approche multisectorielle

Une démarche intégrée nécessite de prendre en considération les différentes actions et priorités des trois piliers du développement durable (dimensions
environnementale, sociale et économique).

Les Projets Urbains Intégrés 2007-2013 ont montré la capacité des fonds européens à promouvoir de nouvelles thématiques au sein de la politique de la ville
(économie, environnement, TIC…). Ces approches croisées sont cependant encore loin d’être généralisées et nécessitent des adaptations dans chacune des
phases de l’action publique (définition des stratégies, organisation des services et des compétences, coordination des financements, suivi et évaluation…).

Pour la période 2014-2020, cette démarche est soutenue par la mise en place des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) qui permettent de combiner
les financements de différentes priorités et de différends fonds. L’analyse des programmes 2014-2020 montre que le recours aux ITI a permis de combiner
une plus grande diversité de priorités d’investissement au sein des territoires urbains concernés. A noter également que la mobilisation du FSE est possible
dans 8 régions ayant choisi les ITI, contre 2 Régions ayant choisi un axe urbain3.

3 Etude nationale sur la prise en compte de la spécificité urbaine dans le cadre des programmes opérationnels
régionaux 2014-2020. Rapport final, CGET, p.40.

Des outils de financement diversifiés

Dans le contexte de la programmation 2014-2020, les règlements FEDER et FSE permettent une meilleure articulation des financements et des champs d’action.

Le FSE peut désormais soutenir « le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques,
environnementaux et sociaux qui touchent

les zones urbaines recensées par les Etats membres » (article 12 du règlement FSE). Le FEDER et le FSE peuvent par ailleurs financer respectivement des
opérations relevant de l’autre fonds dans la limite de 10% des fonds alloués à chaque axe (article 98 du règlement 1303/2013).

Pour les autorités urbaines, le principal défi demeure l’articulation entre les financements européens d’une part et les dispositifs régionaux et nationaux
(Contrats de ville, actions de rénovation urbaine…).

Parmi les financements européens, le programme « Actions innovatrices urbaines » peut permettre de financer des opérations innovantes dans le domaine du
développement urbain durable (article 92(8) du règlement n°1303/2013). Ce programme soutient notamment les études et projets pilotes permettant de faire
face aux défis urbains de demain (transports, extension urbaine, pollution, gestion de l’énergie, cohésion sociale…).

Pour la mise en oeuvre de leur stratégie, les partenaires sont également incités à recourir aux nouveaux outils d’ingénierie financière. C’est le cas pour
de nombreux programmes qui incitent à recourir à ces outils pour la promotion de l’efficacité énergétique dans par exemple (Ile-de-France, Limousin, Nord-Pas-de-Calais,
Poitou-Charentes et Provence-Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes).

La portée des instruments financiers est étendue et couvre tous les objectifs thématiques et les investissements prioritaires, ainsi que tous les types
de bénéficiaires, de projets et d’activités (article 37 à 46 du règlement n°1303/2013).

Une approche pluriannuelle

Le développement urbain et la politique de la ville impliquent la mise en oeuvre d’actions dont les effets ne sont mesurables pour la plupart qu’à moyen
et long terme (réalisation d’équipements, politique du logement, soutien social, développement économique, etc.). Ce champ d’intervention nécessite une
continuité dans les stratégies d’intervention qui se retrouve notamment dans la programmation pluriannuelle des contrats de ville.

Par souci de cohérence, les calendriers des outils de programmation nationaux et européens (contrats de villes, contrats de projets, programmes opérationnels
régionaux…) ont été ajustés sur des périodes de sept ans qui constituent la référence actuelle.

Pour la mise en oeuvre des ITI et des axes urbains, les EPCI ou pôles métropolitains ont été invités à élaborer des programmes d’action sur cette base.
L’approche pluriannuelle doit permettre par exemple de mieux articuler les opérations d’urbanisme (habitat, transports…) et le soutien socioéconomique
ou de hiérarchiser certaines actions en fonctions des priorités du moment.

Les échanges d’expérience et la mise en réseau

La grande diversité des contextes territoriaux ne permet pas une approche univoque du développement urbain intégré. Afin de faciliter les échanges d’information
et d’expériences la Commission, en application de l’article 9 du règlement FEDER, a établi un Réseau de développement urbain qui réunit régulièrement les
principaux acteurs du développement urbain en Europe.

Ce réseau fait office de forum pour le renforcement des capacités et des échanges entre les villes qui mettent au point de nouvelles techniques et réalisent
des investissements intégrés. Les acteurs de l’urbain peuvent également se référer au « portail urbain » (Urban Portal), site internet mettant à leur disposition
l’ensemble des informations utiles relatives au développement urbain durable.

Dans une logique de projet, le programme URBACT constitue une opportunité particulière pour mettre sur pied des partenariats impliquant d’autres villes
et acteurs de l’urbain en Europe. Il permet d’identifier des partenaires potentiels, de déposer des candidatures de projet et constitue une source d’information
importante sur l’actualité et les projets des villes européennes.

En France, le Réseau Europe urbain, piloté par le CGET en lien avec l’ARF, assure l’animation de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion
2014-2020. Il organise des réunions d’information, des ateliers thématiques et diffuse des documents méthodologiques à destination des acteurs impliqués
dans la mise en oeuvre des projets urbains intégrés.

Les clés de la réussite

Quels que soient les contextes locaux, la mise en oeuvre de stratégies urbaines intégrées nécessite d’accorder une attention particulière aux points suivant
Liste de 7 éléments
 Elaborer une stratégie ciblée sur la base d’un diagnostic et analyse AFOM détaillée
 Renforcer les moyens d’ingénierie territoriale
 Instaurer un guichet unique
 Déployer une animation de proximité
 Assurer une gestion coordonnée des différents financements (FEDER, FSE, programmes thématiques européens, financements régionaux et nationaux, outils
d’ingénierie financière)
 Disposer d’enveloppes territorialisées
 Permettre une certaine souplesse dans utilisation des financements
Fin de la liste
RESSOURCES MOBILISABLES
Liste de 8 éléments
 Rapport « Villes de demain », Commission européenne, DG Régio, octobre 2011
 Guidance for Member States on Integrated Sustainable Urban Development (Article 7 ERDF Regulation), Commission européenne, 2015
 Etude nationale sur la spécificité urbaine dans les programmes opérationnels FEDER-FSE régionaux 2014-2020, CGET, 2015
 Approche intégrée de développement territorial 2014-2020. Connaître les programmes européens. CGET, 2014
 Analyse préalable des approches territoriales intégrée dans les programmes européens 2014-2020, DATAR, 2013
 « L’Europe, pour une démarche urbaine intégrée » : recueil national des projets urbains intégrés 2007-2013, Mission Europe Urbain, Agence de services
et de Paiement, 2013
 Les outils de soutien aux approches territoriales intégrées : quel intérêt dans un contexte transfrontalier ? DATAR, 2014
 Guide d’orientation à l’intention des Etats membres relatif au développement urbain durable intégré (article 7 du règlement FEDER)
Fin de la liste
Liste de 1 éléments
 Fiches de la Commission Européenne sur le développement durable intégré en milieu urbain, les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et le Développement
Local mené par des Acteurs Locaux (DLAL), Commission européenne, 2012
Liste de 3 éléments niveau d’imbrication 1
o http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/urban_fr.pdf
o http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/iti_fr.pdf
o http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/community_fr.pdf
Fin de la liste niveau d’imbrication 1
Fin de la liste
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