Adulte relais pour les conseils citoyens

◦Objet et mise en oeuvre, dans le cadre de la politique de la ville, du contrat relatif aux activités d’adultes-relais :
◦ ◾code du travail Art. L. 5134-100 et s., Art. D. 5134-145 et s.

Voici les articles de loi et décret régissant l’embauche et les fonctions de l’adulte relais.
Nous pourrons revenir dans un autre article sur ces adultes relais qui doivent travailler pour les conseils citoyens et non pour la Mairie de Paris notamment et pour la société Optima… 500 000 euros à prendre encore et à se partager pour certains adultes relais nommés par la Mairie, après une procédure d’embauche totalement surréaliste.

En effet, théoriquement, l’adulte relais ne peut travailler directement ou indirectement, que pour le conseil citoyen, là encore, on se demande comment Optima ou autres sociétés dépendantes de la Mairie, peuvent justifier se retrouver employeur de tels adultes relais… Cela sera l’objet d’un article bien spécifique.

I. Article L5134-100 et suivants.

Section 7 : Contrat relatif aux activités d’adultes-relais

Sous-section 1 : Objet.

Article L5134-100

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 – art. 26
Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet d’améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d’une convention entre l’Etat et l’employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;

2° A la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l’attribution d’une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.

NOTA : Conformément à l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’Etat mentionné au I de l’article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.

Sous-section 2 : Convention.

Article L5134-101
L’Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d’adultes-relais avec :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

2° Les établissements publics locaux d’enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d’habitations à loyer modéré et les offices publics d’aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Sous-section 3 : Contrat de travail.
Article L5134-102
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 298

Le contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d’au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Article L5134-103
Le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 5134-101, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.
Le contrat à durée déterminée comporte une période d’essai d’un mois renouvelable une fois.

Article L5134-104
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais peut être rompu, à l’expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l’initiative du salarié, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l’entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l’article L. 1234-1, sont applicables.

Article L5134-105
L’employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Article L5134-106
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l’article L. 5134-104 bénéficie d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d’exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.

Article L5134-107
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-2, la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l’article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.

Sous-section 4 : Aide financière.

Article L5134-108
Les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-101 bénéficient d’une aide financière de l’Etat.
Cette aide n’est pas imposable pour les personnes non assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

Sous-section 5 : Dispositions d’application.

Article L5134-109
Un décret détermine les conditions d’application de la présente section.

II. Art. D. 5134-145 et suivants.

Section 6 : Contrat relatif aux activités d’adultes-relais

Sous-section 1 : Objet

Article D5134-145
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les adultes-relais mentionnés à l’article L. 5134-100 assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :
1° Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
2° Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
3° Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
4° Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
5° Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
6° Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Article D5134-146
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l’ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l’article L. 7231-1.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leur activité normale.

Sous-section 2 : Convention

Article D5134-147
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les personnes morales mentionnées à l’article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d’une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d’adultes-relais en font la demande au préfet.

Article D5134-148
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La demande de convention se traduit par le dépôt d’un dossier qui comprend notamment :
1° La présentation de l’organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
5° Le budget prévisionnel de l’action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l’encadrement obtenues en dehors de l’Etat.

Article D5134-149
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les projets retenus font l’objet d’une convention par poste signée entre l’employeur et l’Etat, représenté par le préfet, et en présence de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, représentée par son délégué départemental.

Article D5134-150
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.

Article D5134-151
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La convention précise :
1° La nature du projet ;
2° La durée hebdomadaire de travail ;
3° Les caractéristiques du poste et de l’activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
4° Le montant et les modalités de versement de l’aide versée, au nom de l’Etat, par l’agence et les modalités du contrôle de l’application de la convention ;
5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l’adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en zone urbaine sensible mentionnée à l’article L. 5134-102.

Article D5134-152
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Article D5134-153
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le préfet contrôle l’exécution de la convention. A cette fin, l’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Article D5134-154
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l’employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l’agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d’office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d’office lorsque l’employeur n’a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l’employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.

Sous-section 3 : Contrat de travail

Article D5134-155
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l’article L. 5134-102.

Article D5134-156
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le contrat de travail, lorsqu’il est conclu à temps partiel, ne peut être inférieur à un mi-temps.

Sous-section 4 : Aide financière

Article D5134-157
Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 – art. 10 (Ab)
L’aide financière de l’Etat mentionnée à l’article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
L’agence peut confier, dans le cadre d’une convention, la gestion de cette aide à l’Agence de services et de paiement.

Article D5134-158
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
L’aide de l’Etat est versée à compter de la création du poste d’adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.
Pour un emploi à temps partiel, elle est versée à due proportion du temps de travail prévu à la convention par rapport à un emploi à temps plein.

Article D5134-159
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l’article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l’aide est versée pendant la durée de la convention.

Article D5134-160
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le montant annuel de l’aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l’année précédente et arrondi au dixième d’euro le plus proche.

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