CIRCULAIRE N° CABINET/ C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens NOR VJSC1703528C

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports La secrétaire d’État chargée de la Ville
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
CIRCULAIRE N° CABINET/ C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens NOR VJSC1703528C
Classement thématique : Ville
Résumé
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé le principe d’une participation des habitants à la co-construction des contrats de ville et à leur pilotage à travers la mise en place de conseils citoyens.

Au moins 1 054 conseils citoyens sont aujourd’hui installés ou en voie de l’être. Les trois quarts des quartiers prioritaires sont ainsi couverts par un conseil citoyen, selon des modalités différenciées en fonction des territoires.
La présente circulaire vise à repréciser le cadre de création et de fonctionnement des conseils citoyens afin d’assurer une plus grande harmonisation des pratiques, une animation et des modes de fonctionnement qui garantissent la pérennité de cette nouvelle institution et de l’engagement personnel de ses membres. Elle prend en compte les avancées de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté sur le droit d’interpellation des conseils citoyens et la création d’un droit à congé dédié. Mots-clés : conseils citoyens, co-construction, habitants, contrats de ville.

Textes de référence :
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
– Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
– Cadre de référence des conseils citoyens, juin 2014
– Circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des
contrats de ville de nouvelle génération
Circulaire du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et de la secrétaire d’Etat chargée de la Ville du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville

1 054 conseils citoyens sont aujourd’hui installés ou en voie de l’être, selon l’enquête réalisée en novembre 2016 par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV)1.
Résultats établis sur la base de 1193 réponses pour 1514 QPV en métropole et dans les outre-mer.

Trois quartiers prioritaires de la politique de la ville sur quatre sont couverts par un conseil citoyen, selon des modalités différenciées en fonction des enjeux territoriaux, des démarches participatives existantes et des choix retenus par les acteurs du contrat de ville.
Depuis l’adoption de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un comité national de suivi, présidé par la secrétaire d’Etat chargée de la Ville, a été mis en place pour accompagner le déploiement de cette nouvelle instance de démocratie participative par les acteurs locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le comité est composé de représentants des associations d’élus, des grands réseaux associatifs, des réseaux de professionnels de la politique de la ville, des représentants des centres de ressources, de représentants des délégués du préfet (notamment l’association nationale des délégués du préfet) et des sous-préfets ville, des membres du collège habitants du conseil national des villes, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et du Commissariat général à l’égalité des territoires. Les travaux de ce comité ont permis d’identifier les questions qui se sont posées durant la première année et de préciser les réponses à apporter aux acteurs de terrain qui accompagnent la création, la mise en place et le fonctionnement des conseils citoyens.
La « rentrée citoyenne », structurée autour de rencontres territoriales et nationales de membres des conseils citoyens, a également fait émerger des problématiques auxquelles le « cadre de référence des conseils citoyens » de juin 2014, élaboré en amont de la création des premiers conseils, ne répondait qu’imparfaitement. Ces rencontres ont permis aux habitants et aux professionnels de la politique de la ville de se rencontrer mais aussi d’exprimer quels sont, selon eux, les enjeux de leurs quartiers et de la cohésion nationale. Elles ont aussi favorisé la production d’une analyse partagée sur la mise en œuvre et le rôle des conseils citoyens.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé un droit d’interpellation des conseils citoyens (articles 153 à 156) et un congé d’engagement associatif dont peuvent bénéficier les conseillers citoyens salariés (article 10). Ces droits nouveaux contribuent fortement à l’assise et à la pérennisation des conseils citoyens.
La présente circulaire vise ainsi à prendre en compte ces évolutions pour assurer la vitalité des conseils citoyens. Il s’agit également d’assurer une plus grande harmonisation des pratiques sur le territoire tant de la part des conseils citoyens eux-mêmes que des collectivités territoriales et des services de l’Etat impliqués dans la démarche. Elle apporte des éléments de réponse aux principaux questionnements relatifs notamment à leur portage, leur animation et leur fonctionnement. Elle précise enfin les droits nouveaux issus de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté.
1. La création des conseils citoyens
1.1. Le périmètre d’intervention des conseils citoyens
La loi du 21 février 2014 prescrit la mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ceci renvoie au principe de proximité souligné par le cadre de référence qui favorise l’implication des habitants et la prise en compte de leurs savoirs de vie et expertise d’usage.
Dans certains territoires, lorsque le nombre de quartiers est important ou qu’une logique notamment dans le cadre des projets ANRU l’incite, les acteurs des contrats de ville peuvent rassembler plusieurs quartiers pour constituer un conseil citoyen, en confortant les dynamiques et les relations existantes entre les quartiers prioritaires d’un seul et même territoire.
Cette décision est laissée à l’appréciation des acteurs des contrats de ville, sous couvert du préfet de département.

1.2. Le nombre de membres des conseils citoyens
Il n’est pas fixé de nombre minimal ou maximal de membres des conseils citoyens. La décision appartient à l’échelon local. C’est à lui, sur la base du recensement des pratiques participatives existantes et de la vie associative et économique locale, et en fonction du nombre d’habitants du quartier et de leurs caractéristiques, de fixer le nombre de membres recherché.
Le nombre de membres de conseils citoyens peut évoluer dans le temps. Un « groupe moteur » peut se constituer au départ et s’élargir par la suite.
Il est recommandé que le conseil citoyen soit composé de 15 à 50 membres, Le conseil citoyen peut fonctionner avec des commissions thématiques, et associer des suppléants, des professionnels et aussi des habitants non membres, invités pour écouter, apporter une expertise, contribuer ou encore évaluer les travaux.
Le cadre de référence des conseils citoyens prévoit par ailleurs que la composition du collège « habitants » doit « garantir la parité […] et la représentativité des différentes composantes de la population du quartier ».
1.3.Le tirage au sort
Le tirage au sort est mentionné à l’article 7 de la loi du 21 février 2014. 11 est obligatoire. Le recours au tirage au sort permet d’associer les différentes composantes de la population du quartier, y compris les habitants qui spontanément ne se seraient pas portés volontaires.
Aucune liste existante ne permet à elle seule de répondre à cette finalité : les listes électorales ne retiennent pas les non-inscrits et les ressortissants non-communautaires ; les listes de volontaires peuvent favoriser ceux qui ont l’habitude de participer ; l’appel à candidature ne doit pas être l’unique source de sélection des membres du collège « habitants ».
Le recours à différents types de listes (volontaires, bailleurs, EDF, annuaire téléphonique, liste électorale, etc.) doit être privilégié pour élargir le nombre et les caractéristiques des habitants susceptibles d’être tirés au sort.
La mobilisation des habitants les plus éloignés de la participation doit passer par un travail de sensibilisation et d’accompagnement ciblé en direction des groupes, générations et personnes les moins susceptibles de se porter volontaires. Ce travail peut être porté par les acteurs locaux : délégués du préfet, chefs de projet et agents des collectivités, associations, travailleurs sociaux, médiateurs, adultes-relais, jeunes en service civique, etc.
1.4. La représentation des jeunes au sein des conseils citoyens
Il n’existe pas d’âge minimal requis pour être membre d’un conseil citoyen. Les mineurs peuvent y participer sous réserve d’avoir une autorisation parentale. Ils peuvent siéger dans le collège « habitants » et/ou dans le collège « acteurs locaux», à travers notamment les associations de jeunes, les clubs sportifs…
Afin de garantir leur représentation au sein du conseil citoyen, la sollicitation des associations et autres instances représentatives de la jeunesse (Conseil Municipal de Jeunes, Conseils des jeunes…), et de façon générale, en passant par les groupes de pairs au sein des quartiers, est fortement conseillée, ainsi que la mobilisation des jeunes par leurs groupes de pairs et associations.
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1.5.L’articulation des conseils citoyens avec les instances de participation déjà existantes
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que « dans chaque commune soumise à l’obligation de création d’un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen (…] se substitue au conseil de quartier ».
La circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville précise que les conseils de quartier pourront être considérés comme des conseils citoyens, dès lors que sont bien respectés les trois principes suivant : l’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, la présence en leur sein d’acteurs locaux et associatifs ainsi que d’habitants tirés au sort, la représentation des conseils citoyens dans les instances de pilotage du contrat de ville.
Le cadre de référence des conseils citoyens apporte une dernière précision « Le cas échéant, le conseil de quartier doit modifier son règlement intérieur afin de respecter le présent cadre de référence, en particulier concernant la relation avec les élus et des différents acteurs institutionnels n.
Selon les résultats de l’enquête CGET/ONPV de novembre 2016, seuls 5 % des conseils citoyens sont issus des conseils de quartier. Pour autant, un conseil citoyen qui se substituerait à un conseil de quartier sans modification des règles de fonctionnement de ce dernier, et qui prévoirait par exemple que la présidence ou la co-présidence demeure assurée par un élu, ne serait pas conforme à la loi.
Le conseil citoyen peut faire le lien ou compléter les autres formes de participation des habitants tout en s’articulant avec les démarches déjà développées localement, pour éviter une démultiplication ou une concurrence des instances existantes. Le conseil citoyen peut aussi constituer un « sous-conseil » ou une commission au sein du conseil de quartier à condition que les trois principes cités soient également respectés.
La dynamique citoyenne sera d’autant plus forte dans les quartiers de la politique de la ville que les conseils citoyens se seront fait connaître comme leur porte-parole effectif et fiable. Pour ce faire, les conseils citoyens doivent travailler avec leur environnement, interroger les habitants pour recenser leurs idées et avis et relayer leurs propositions. A ce titre, les conseils citoyens peuvent animer des démarches telles que les marches exploratoires, les diagnostics en marchant, les gestions urbaines de proximité … et utiliser tous les outils d’enquête et de travail collaboratif qui leur paraîtront utiles.
1.6.Le statut de la structure porteuse
La loi du 21 février 2014 en son article 7 précise que « le représentant de l’Etat dans le département […] reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen ».
Le conseil citoyen peut ainsi être porté par une personne morale préexistante présente sur le quartier. Il ne peut s’agir d’une collectivité territoriale en raison du principe d’indépendance et d’autonomie.
Dans le cas où, suite au diagnostic local, aucune structure indépendante des pouvoirs publics (association, centre social associatif) n’est en capacité de porter un conseil citoyen, une structure municipale (par exemple un centre social municipal, un CCAS…) peut, dans une phase d’amorçage, apporter son soutien en ingénierie au conseil citoyen en l’accompagnant vers l’autonomie. Dans ce cas, comme le précise le cadre de référence des conseils citoyens, cette structure s’engage à respecter les principes d’indépendance et d’autonomie du conseil citoyen. Cet engagement devra être consigné dans une convention établie à cet effet. Le choix de la structure porteuse ne doit pas être imposé au conseil citoyen.
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Le conseil citoyen reconnu par le préfet peut aussi créer une association ad-hoc afin de gérer un budget propre ou de contractualiser avec des acteurs institutionnels locaux pour la mise à disposition de moyens de fonctionnement.
Le conseil citoyen peut enfin ne pas disposer d’une personnalité juridique propre. Dans ce cas, il est nécessaire de veiller à ce que le conseil citoyen dispose des moyens nécessaires pour fonctionner directement auprès de auprès de l’Etat ou de la collectivité.
Un courrier nominatif attestant de sa qualité de membre est fourni à chaque membre du conseil citoyen dès que le préfet a pris l’arrêté fixant sa composition.
Le portage d’un fonds de participation des habitants (FPH) par un conseil citoyen, dès lors qu’il est constitué en association, est laissé à l’appréciation du conseil citoyen, des signataires du contrat et des financeurs du FPH. Toutefois ce choix doit s’exercer avec une vigilance particulière pour éviter le risque de dilution ou de détournement des missions principales du conseil citoyen, qui demeure avant tout un acteur de la co-construction et de l’évaluation de la politique de la ville dans le cadre des contrats de ville (et non pas un gestionnaire de dispositifs).
1.7. L’accompagnement de la mise en place des conseils citoyens
Le co-pilotage de la mise en place des conseils citoyens par l’Etat et la collectivité territoriale doit être privilégié. S’il n’est pas pilote de la démarche, l’Etat doit rester une partenaire privilégié et être associé régulièrement au processus de mise en place. Il est en effet rappelé que la reconnaissance du conseil citoyen et de ses membres est établie par un arrêté préfectoral.
Le secteur associatif et les habitants doivent être associés dès cette étape.
Il s’agit de donner un maximum de souplesse aux acteurs locaux et de tenir compte des spécificités et des ressources de chaque territoire, pour favoriser l’appropriation de la démarche et la mise en place rapide de conseils citoyens pour les territoires où ils n’existent pas encore.
2. Le rôle et le fonctionnement des conseils citoyens
2.1.Le principe d’autonomie
L’article 7 de la loi du 21 février 2014 dispose que « les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics ». La circulaire du 15 octobre 2014 insiste sur la nécessité de garantir « l’autonomie de réunion et de formulation vis-à-vis des autres acteurs, notamment institutionnels ».
Par conséquent, ni les représentants de l’Etat ni les élus ou leurs agents en charge de la politique de la ville ne peuvent être membres de cette instance, à quelque niveau que ce soit (membre du collège « habitants » ; membre du collège « associations acteurs locaux » ; président du conseil citoyen ; chargé de l’animation…). Ils peuvent être invités en fonction de l’ordre du jour pour échanger avec les membres ou apporter une expertise méthodologique, technique ou juridique. Les agents municipaux (ou de l’Etat) peuvent participer au conseil citoyen en tant qu’habitants du quartier, mais ils n’y représentent alors ni les élus ni leur institution.
Toutefois, l’autonomie du conseil citoyen ne doit pas conduire à son isolement. La politique de la ville est une politique partenariale. Des espaces et des temps de rencontres formels doivent être prévus entre pouvoirs publics et conseils citoyens, en dehors des seules instances formelles de pilotage du contrat de ville, pour échanger sur les diagnostics posés par les membres des conseils citoyens, sur les projets portés par l’Etat et les collectivités territoriales concernant le quartier et sur les propositions des habitants.

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Les actions de formation, encouragées par la programmation cofinancée des contrats de ville, doivent notamment contribuer au renforcement de cette autonomie.
2.2. La participation des habitants à la co-construction du contrat de ville et à leur pilotage
Le cadre de référence des conseils citoyens précise que la co-construction consiste à u envisager les habitants et les acteurs du quartier comme des partenaires à part entière étroitement associés à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des contrats de ville […] sur tous les volets du contrat et sur tous les dispositifs pouvant y être liés ».
Le président de la République a précisé ainsi son rôle, lors de la clôture de la rentrée citoyenne le 27 octobre 2017 : «Il ne s’agit pas simplement d’une instance de participation, mais d’un acteur du contrat de ville, qui participe à son élaboration et à son application ».
Le conseil citoyen ne peut donc pas être uniquement une instance de consultation et d’information. Ses représentants doivent siéger systématiquement dans les instances du contrat de ville — comités techniques, comité de pilotage et comités de financeurs, Ils sont associés aux différents volets du contrat. Ils siègent au même titre que les acteurs institutionnels et doivent être parties prenantes de l’ensemble du processus contractuel, depuis l’élaboration du projet jusqu’à sa mise en oeuvre et à sou évaluation, selon des modalités définies dans le contrat ou par avenant.
Il revient au représentant de l’Etat dans le département de veiller à ce que le conseil citoyen soit représenté au sein des instances de gouvernance du contrat de ville.
Pour être effective, la participation des représentants des conseils citoyens aux instances du contrat de ville doit être préparée et facilitée concrètement : l’ordre du jour et les documents d’appui leur sont transmis dans des délais suffisants ; ils peuvent demander à être accompagnés par le recours à une expertise externe et qualifiée en s’appuyant notamment sur les réseaux nationaux soutenus par le CGET, les centres de ressources de la politique de la ville et éventuellement les organismes extérieurs de leur choix (auquel cas, les moyens nécessaires à cet effet doivent être prévus dans le cadre des contrats de ville) ; un effort pour rendre accessible le langage utilisé doit être recherché par l’ensemble des acteurs.
2.3.Les moyens techniques et financiers mis à disposition des conseils citoyens
Les locaux mis à disposition des conseils citoyens doivent être prévus dans le cadre du contrat de ville ou par avenant. Les locaux facilitent le fonctionnement du conseil citoyen et lui permettent d’être repéré par les habitants. « Chaque contrat de ville devra notamment préciser […] les modalités et les conditions de financement des conseils citoyens ainsi que les locaux et moyens de fonctionnement mis à leur disposition » (cadre de référence des conseils citoyens). Par conséquent, cette question implique l’ensemble des partenaires du contrat. Les locaux peuvent être mis à disposition par les services de I’Etat, par la collectivité ou tout autre partenaire du contrat, et plus particulièrement les bailleurs mais également par la structure porteuse du conseil (ex : centre social, régie de quartier…).
Le conseil citoyen pourra se réunir dans la Maison du Projet lorsque le quartier est concerné par une opération de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens doivent progressivement disposer d’un budget de fonctionnement annuel, notamment pour développer la fonction d’animation et faire appel à une expertise indépendante. Ceci participe à la construction de leur autonomie.

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Les membres s’organisent pour assumer le fonctionnement interne du conseil citoyen, développer des actions et siéger dans les instances du contrat de ville. Si cette activité est exercée à titre bénévole, elle ne doit pas entraîner des frais. Au vu de l’évaluation des besoins, des solutions mobilisant des ressources de proximité seront proposées dans le cadre du contrat de ville permettant d’assurer la garde des enfants des membres lors des réunions de travail du conseil citoyen.
L’Etat participe au financement du fonctionnement des conseils citoyens par l’intermédiaire des crédits déconcentrés du programme 147 Politique de la ville.
Des services civiques peuvent aussi être mobilisés pour accompagner les conseils citoyens. 2.4. L’animation des conseils citoyens
Le cadre de référence des conseils citoyens précise que pour « aider au démarrage de la démarche, il est possible de s’appuyer sur un binôme délégué du préfet-chef de projet […] pour garantir un
équilibre dans la phase préparatoire jusqu’à ce que ses membres soient désignés et en capacité
de s’organiser de façon autonome n. Par la suite, « les conseils citoyens ont vocation à être coordonnés et animés par des tiers neutres qui se définissent par leur capacité à : mobiliser les habitants ,- favoriser l’expression des habitants soutenir l’élaboration et la mise en place concrète de projets ».
Un élu ne peut pas animer un conseil citoyen, alors que cette pratique est régulière dans un conseil de quartier.
Si dans la phase de démarrage, qui ne peut excéder une année, et avec l’accord du conseil citoyen, l’animation peut être assurée par un binôme délégué du préfet et agent municipal, les principes de liberté, d’autonomie, d’indépendance doivent être respectés et formalisés (ex : lettre de mission, charte, convention, etc.).
A terme, la fonction d’animation du conseil citoyen a vocation à être exercée par un ou plusieurs membres du conseil citoyen, soutenus par un « tiers neutre » qualifié (un membre de la structure porteuse, ou par une personne recrutée à cet effet). Dans ce cas, les signataires du contrat de ville devront prévoir les co-financements nécessaires.
Dans tous les cas de figure, le conseil citoyen est co-décisionnaire sur les choix relatifs à la fonction d’animation.
L’enquête CGET/ONPV de novembre 2016 a montré que les signataires des contrats de ville ont souvent fait le choix de confier l’animation des conseils citoyens à un(e) adulte-relais. Ce choix peut s’avérer judicieux mais exige que soient mises en place des formations spécifiques aux techniques d’animation participative en direction de ceux ou celles à qui sera confiée la fonction d’animation. Des prestations extérieures cofinancées Etat/collectivités ont également été privilégiées pour la première année de fonctionnement des conseils citoyens.
Par ailleurs, l’instruction du 4 août 2016 précise qu’un volant de 1 000 jeunes en service civique est mis à la disposition des conseils citoyens dans le but de contribuer à la sensibilisation des habitants et soutenir la fonction d’animation sans pour autant pouvoir en être le seul porteur.

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2.5. La formation des conseils citoyens
L’Etat, via le CGET, soutient la mise en place d’actions de formation, qui contribuent à l’autonomie des conseils citoyens :
la formation des conseils citoyens aux projets de renouvellement urbain dans le cadre des maisons du projet au sein des 216 quartiers d’intérêt national qui bénéficient de l’intervention de l’ANRU. Cette formation, mise en oeuvre par l’Ecole du renouvellement urbain (ERU), s’adresse à trois représentants par quartier (deux habitants et un animateur), soit environ 650 personnes, et se déploiera sur les années 2017 et 2018 ;
– des formations thématiques sur les dispositifs de la politique de la ville des champs investis par le conseil citoyen : l’emploi, l’éducation, la culture, la santé, …
des formations conjointes impliquant les élus, les techniciens (Etat et collectivités) et les conseillers. Ces formations sont à privilégier, car elles permettent de nouer des dialogues entre les habitants et les institutions ;
– des actions d’accompagnement/formation à l’attention des conseillers sur diverses thématiques : organiser un collectif et mettre en place un projet commun, prise de parole en public, connaissance du contrat de ville, vie associative, gestion d’un budget, mise en place et suivi d’un projet, production d’outils de communication… ;
des formations des personnes assumant la fonction d’animation des conseils citoyens afin d’assurer une animation participative, adaptée et durable.
L’ensemble de ces formations sont définies au niveau local, avec les acteurs des contrats de ville, dont les habitants siégeant dans les instances de pilotage et les membres actifs des conseils citoyens. Les contenus des formations doivent être en adéquation avec les enjeux et questionnements des conseils citoyens et les pédagogies doivent être actives et participatives.
Les actions soutenues financièrement dans le cadre de l’appel à projets en faveur du soutien aux démarches participatives et aux conseils citoyens se déploieront au cours de l’armée 2017 (circulaire du 4 août 2016 du ministre de la Ville de la Jeunesse et des Sports et de la secrétaire d’Etat chargée de la Ville). En 2017, les crédits des contrats de ville délégués aux préfectures seront également mobilisés pour la formation, l’expertise et l’animation des conseils citoyens nouvellement installés ou ayant émis un besoin nouveau, dans le cadre du partenariat établi entre les différents signataires du contrat de ville.
2.6.Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens
L’article 10 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un congé, accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge à tout salarié membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 21 février 2014précitée, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain (article L. 3142-54-1 ducode du travail).
Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
Pour mettre en oeuvre ce droit à congé, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.
Il vous revient de porter à la connaissance des membres des conseils citoyens ce droit nouveau institué par la loi.
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  1. Les acteurs nationaux en appui aux conseils citoyens
    3.1. Le Conseil national des villes
    Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, est composé de quatre collèges, dont un collège « habitants ». Il s’attache notamment à suivre le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants.
    Depuis le 3 novembre 2016, et afin d’en assurer la pérennité, le comité national de suivi des conseils citoyens est rattaché au Conseil national des villes.
    3.2. Les centres de ressources de la politique de la ville
    Répartis sur tout le territoire et organisés en réseau, les dix-huit centres de ressources régionaux ont pour mission de faciliter et qualifier l’action des professionnels de la ville (chefs de projet, agents des services de l’État et des collectivités locales, agents d’organismes publics, élus locaux, responsables associatifs…). À cette fin, ils développent des outils permettant d’observer les territoires sensibles, d’analyser les pratiques et de qualifier les professionnels. Un cadre de référence national, revu en 2016, précise les missions et actions susceptibles d’être portées par les centres de ressources.
    La plupart des centres de ressources apportent une contribution significative aux démarches de participation citoyenne et ont notamment appuyé les professionnels (mais aussi des habitants) dans la mise en oeuvre et la formation des conseils citoyens. Ils ont également vocation à capitaliser les actions réalisées sur les territoires.
    3.3.La plate-forme d’échange et de partage
    Les rencontres territoriales des conseils citoyens organisées à l’occasion de la rentrée citoyenne ont mis en évidence le besoin de créer des réseaux d’échanges entre conseillers. La fédération nationale des centres sociaux et socio-culturels français a développé une plate-forme web d’échange, qui offre aux membres des conseils citoyens, aux habitants et autres acteurs, les fonctionnalités suivantes :
    un lieu de discussion et d’échanges entre les membres des conseils citoyens qui prendrait la forme de – forums de discussion thématiques fermés ;
    une vitrine des bonnes pratiques et de ressources signalées par les participants à cette plate-forme.
    Cette plate-forme est accessible à l’adresse irim.conseilscitoyensfr.
  2. Le pouvoir (l’interpellation des conseils citoyens
    La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert aux conseils citoyens la possibilité de saisir le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
    Le préfet transmet cette saisine au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
    Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier, y compris, le cas échéant, la révision du contrat de ville.
    Il revient au représentant de l’Etat dans le département de distinguer les difficultés les plus importantes, complexes, structurelles, qui relèvent du comité de pilotage du contrat, de celles qui peuvent trouver une réponse directement auprès des élus ou des services des collectivités territoriales,
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ou même des services de 1’Etat. Dans ce dernier cas, l’interpellation du conseil citoyen doit être réorientée pour un traitement adapté.
Lorsque le comité de pilotage du contrat de ville a été saisi, le débat sur te diagnostic, sur les propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de [‘établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
Parmi les actions pouvant être mises en oeuvre à la suite de ta saisine du conseil citoyen, le préfet peut, lorsque la nature et l’importance des difficultés le justifient, après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d’un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.
Le délégué du Gouvernement, après consultation de l’ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener. Ces propositions sont présentées au comité de pilotage du contrat de ville ainsi qu’au conseil citoyen. Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.


Sachant compter sur votre engagement pour faire vivre la citoyenneté dans les territoires de la République, nous vous remercions pour l’implication des services de l’Etat dans la mise en œuvre de cette instruction en relation étroite avec les collectivités locales et les acteurs des contrats de ville.

He ène GEOFFROY Patrick KANNER

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